Appartient à Conseil des ministres du 18 juillet 2025
Justice : diverses mesures techniques
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à apporter diverses modifications techniques à la loi.
Plus concrètement, voici les textes de loi modifiés :
- la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat
- le Code d’instruction criminelle
- le Code pénal
- la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire
- la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
- le Code judiciaire
- la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté
- la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
- la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
- la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen
- la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
- la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
- le Code civil
- la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal
- la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux
Enfin, une série de dispositions abrogatoires et transitoires sont introduites.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.