Justice : harmonisation du nouveau Code pénal
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de plusieurs arrêtés royaux en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026.
Le projet contient les modifications nécessaires pour aligner un certain nombre d'arrêtés royaux, relevant de la compétence de la Justice, sur les nouveaux principes du Code pénal. Ces adaptations, essentiellement de nature technique, concernent principalement la mise à jour des renvois à la nouvelle numérotation et l'harmonisation de la terminologie utilisée. Elles sont indispensables pour garantir une application cohérente et homogène du nouveau cadre pénal.
Par ailleurs, compte tenu de la modification de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes, le projet comporte un certain nombre de modifications de fond :
- la modification de l’arrêté royal du 9 août 1991 fixant le délai et les modalités d’exercice du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée
- la modification de l’article 61 de l’arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.