Justice : instauration d'un service minimum dans les prisons
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant l’instauration d'un service minimum dans les prisons pendant les grèves ne dépassant pas deux jours.
La loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire reprend diverses dispositions visant à assurer « la continuité du service pénitentiaire durant une grève ».
La loi contient également un mécanisme qui prévoit la possibilité pendant une grève de réquisitionner des membres du personnel, par l’intermédiaire du gouverneur de province, dans le cas où le personnel est insuffisant pour assurer les services. Cette possibilité était initialement uniquement prévue pour les grèves de plus de deux jours.
Ainsi, avec ce projet d'arrêté royal, les possibilités de réquisitionner du personnel en vue d’assurer un service minimum au sein des prisons, telles que contenues à l'article 16, §§ 2 et 3, de la loi du 23 mars 2019, sont également rendues applicables aux grèves de courte durée n'excédant pas deux jours.
Cette mesure met en œuvre l'accord de gouvernement et l’accord de Pâques et est nécessaire pour garantir la sécurité de nos prisons en toutes circonstances, tant pour le personnel, que les collaborateurs des communautés, les bénévoles et les détenus.
Le projet est soumis à la signature du Roi.