Justice : introduction d'un régime relatif aux repentis

L'avant-projet vise l’introduction de dispositions légales générales en matière de repentis, dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave et organisée. De telles dispositions manquent actuellement dans le droit pénal belge.

Le repenti est un suspect, un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné pour une quelconque infraction qui fait des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur des infractions commises. Les déclarations peuvent porter sur les mêmes faits pour lesquels le repenti peut être, est ou a été poursuivi, mais peuvent également porter sur d’autres faits pour lesquels le repenti peut être poursuivi, ou non.

Un mémorandum est signé par le repenti et le procureur du Roi. Ce mémorandum porte sur une déclaration unilatérale du repenti dans laquelle il promet de faire certaines déclarations et dans laquelle le procureur du Roi promet d’octroyer certains bénéfices dans le cadre de l’action publique, de l’exécution de la peine ou de la détention.

Chaque promesse du procureur du Roi tient compte de la proportionnalité de la promesse par rapport à l’infraction commise et par rapport à l’infraction rapportée. Chaque promesse figure dans le mémorandum. Les promesses sont différenciées et portent sur l’action publique, l’exécution de la peine et la détention.

Les déclarations faites par le repenti ne peuvent être prises en considération comme preuve que si elles sont corroborées dans une mesure importante par d'autres éléments de preuve.

Les mesures de protection des témoins peuvent être adaptées aux repentis. La loi insère également la possibilité de prévoir le service de protection des témoins en vue d’exécuter les mesures de surveillance préventives sur le témoin menacé, sur requête du procureur fédéral.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.