Justice : modification de la loi sur la tutelle

En 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté neuf nouveaux règlements et une directive composant le Pacte européen sur la migration et l’asile. Ce pacte représente un ensemble de nouvelles dispositions encadrant la gestion des migrations et instaurant un régime d’asile commun à l’échelle de l’Union européenne. 

Les textes introduisent de nouvelles garanties pour les mineurs, y compris pour les mineurs non accompagnés. Ils ont un impact sur le travail du service des Tutelles, au niveau de l’évaluation de l’âge des personnes qui déclarent être des mineurs étrangers non accompagnés, et au niveau de la désignation des tuteurs.

L’avant-projet vise à mettre en conformité avec le Pacte les dispositions du titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) (art. 479) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Les modifications suivantes seront mises en œuvre : 

• l’introduction d’une procédure pluridisciplinaire de détermination de l’âge pour les personnes ne sollicitant pas de protection internationale
• la suppression de l’examen médical comme premier critère pour la détermination de l’âge 
• l’adaptation des dispositions de la loi sur la tutelle afin de garantir la désignation d’un tuteur dans les plus brefs délais, qu’il y ait ou non un doute sur la minorité
• la désignation temporaire d’un tuteur tant qu’il n’est pas établi que la personne concernée est effectivement un mineur non accompagné
• le tuteur est tenu au secret professionnel

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.