Justice : modification de l’ordre de paiement du Code d’instruction criminelle

L’avant-projet de loi vise à apporter deux modifications à l’article 216bis/1.

Le premier amendement concerne une modification de la redevance administrative. Plus précisément, les redevances administratives perçues pour l’ordre de paiement prévu à l’article 65/1 de la loi sur la circulation routière et pour l’ordre de paiement prévu à  l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle sont harmonisées.

Le deuxième amendement concerne le délai de paiement et de recours. En effet, ce délai prévu à l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle diffère du délai de paiement et de recours applicable à l'ordre de paiement prévu à l'article 65/1 de la loi sur la circulation routière. Un délai de 30 jours est dès lors également introduit à l'article 216bis/1, afin d'harmoniser les deux réglementations.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.