Kinésithérapeutes agréés
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en troisième lecture, après avis de la Commission de planification, un projet d'arrêté royal (*)fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés. Il s'agit des kinésithérapeutes qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations, qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en troisième lecture, après avis de la Commission de planification, un projet d'arrêté royal (*)fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés. Il s'agit des kinésithérapeutes qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations, qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Le projet prévoit que les kinésithérapeutes, qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations et qui entrent en ligne de compte pour le remboursement via l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont sélectionnés via un concours. L'examen porte sur les connaissances, les aptitudes et les attitudes des candidats, qui apparaissent comme nécessaires à l'exercice de leurs prestations. Le projet attribue également des compétences de fixation du contenu et des modalités d'organisation du concours. L'inscription et l'organisation y sont détaillées. Enfin, le projet fixe le nombre maximum de kinésithérapeutes concernés à 450 pour chacune des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. 270 d'entre eux sont diplômés de la Communauté flamande et 180 de la Communauté française. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) portant exécution de l'article 35 novies § 1er, 2° et 4° de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.