La déclaration de politique fédérale

La déclaration de politique fédérale. Le 12 octobre 2004. Table des matières (1) Saisir les occasions (2) Un nouvel environnement institutionnel (3) Le Forum : une nouvelle étape sur la voie de la pacification communautaire (4) L'agenda socio-économique (5) Les nouveaux besoins sociaux et défis de société (6) Sécurité : au-delà du malaise. (7) Justice : poursuivre les réformes (8) L'Europe : un rêve se concrétise. (9) Une politique étrangère engagée.

(1) Saisir les occasions Dans le Rapport sur le développement humain, la Belgique occupe à nouveau la sixième place. Chaque année, ce rapport des Nations Unies classe toutes les nations selon leur degré de développement humain : l'espérance de vie, le taux d'alphabétisation, le degré de scolarisation et le Produit Intérieur Brut par habitant. Une récente étude réalisée par l'Organisation mondiale du travail sur le taux de protection sociale octroie, elle aussi, la sixième place à la Belgique. Notre pays parvient, en d'autres termes, à maintenir son niveau élevé de prospérité et reste ainsi un pays où il fait bon vivre. Notre pays a enregistré lors des dernières années une croissance économique faible de chaque fois un peu moins ou un peu plus de 1 % (0,7 % en 2001 et 2002, 1,1 % en 2003). La croissance au premier trimestre de l'année enregistrait 0,7 %, elle s'accéléra lors du deuxième trimestre pour atteindre 0,8 %. La confiance des entrepreneurs retrouve également un niveau élevé. Nos prévisions font état d'une croissance économique d'au moins 2,4 %1 en 2004, qui devrait monter en 2005 jusque 2,5%. Si l'on compare ce résultat avec ceux de nos pays voisins et de l'Union européenne, l'on constate qu'ils leur sont supérieurs de respectivement 0,7 et 0,3%. Cette accélération de la croissance économique est soutenue par une période de haute conjoncture au sein des grandes économies : les Etats-Unis, la Chine et le Japon, ainsi que par une augmentation de la consommation privée dans notre pays, une tendance qui se renforcera probablement encore en 2005. La réforme fiscale, qui atteint maintenant sa vitesse de croisière, une bonne protection sociale et des finances publiques en bonne santé, gonflent, en effet, la confiance des consommateurs et font diminuer l'épargne préventive. Les investissements sont également en hausse. Le total des investissements industriels au cours du premier trimestre de cette année a dépassé de quelque 4,6 % celui enregistré à la même période en 2003. C'est encore plus le cas pour les investissements publics. La croissance économique et l'augmentation des investissements provoqueront un revirement sur le marché du travail. Après une perte de 12.400 emplois en 2002 et de 15.200 en 20032 , on s'attend à ce que 12.500 nouveaux emplois voient le jour cette année. Pour 2005, les espoirs se portent sur le chiffre de 39.000 nouveaux emplois3. Ce revirement devrait également se traduire par une réduction du taux de chômage, actuellement de 8,6 % (en comparaison avec les 9,1 % affichés par l'Union européenne). Contrairement à la plupart des autres pays de l'Union, principalement nos pays voisins, ces dernières années de difficultés économiques n'ont pas entraîné le dérapage des finances publiques. Tant en 2001, 2002, qu'en 2003, un léger surplus a été enregistré respectivement de 0,6 %, 0,1 % et 0,4 % (à comparer avec les - 1,4%, - 2,8% et - 3,7% de nos pays voisins et - 1,7%, -2,3% et -2,7% de la zone euro). La dette publique est passée pour la première fois depuis 1982 juste en-dessous de 100% du PIB. Au sein de l'Union européenne (UE 15), la dette est passée de 63 à 64 % du PIB. Le Gouvernement nourrit l'ambition d'aboutir à un budget 2004 en équilibre et de réduire la dette à 97 %. Les premiers signes d'une relance économique doivent être entièrement mis en profit en vue de garantir une croissance stable et l'emploi. Tout comme le déclare le Conseil Supérieur pour l'Emploi, cela signifie qu'il convient de procéder parallèlement à la création d'une offre d'emploi suffisamment grande et à une croissance de la productivité qui devra être stimulée par un climat favorisant les investissements des entreprises, et par des investissements performants en matière d'infrastructure, de formation, de recherche et d'innovation. Le défi consiste maintenant à concrétiser au maximum cette reprise par de nouveaux investissements et de nouveaux emplois. Nous devons veiller à tout prix à ce que la reprise s'accompagne d'une augmentation substantielle du taux d'activité tant dans le secteur marchand que non marchand. En effet, une augmentation de l'activité et du taux d'activité est une condition indispensable pour couvrir les frais liés au vieillissement et aux nouveaux besoins d'ordre social. Davantage d'emplois dans un contexte économique renouvelé passent cependant par de nouvelles réformes et de nouveaux engagements qui, tous, doivent avant tout avoir un effet sur chacun des aspects de notre marché de l'emploi, ainsi que sur l'augmentation de notre capacité à entreprendre et à innover. (2) Un nouvel environnement institutionnel Les élections régionales de juin 2004 ont annoncé une nouvelle ère. Pour la première fois dans l'histoire politique de la Belgique, notre pays, ses Régions et ses Communautés sont dirigés par des compositions gouvernementales dites " asymétriques ". Le régime étatique fédéral que la Belgique connaît depuis 1993 sera dès lors mis à l'épreuve, tout autant que nous tous, hommes politiques fédéraux et régionaux. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement fédéral a pour objectif de réussir ce test. Car si nous parvenons à assurer une bonne gestion et à intensifier le renouvellement et l'évolution de notre société, preuve sera faite de la qualité de notre modèle fédéral belge. Notre réussite nécessitera une collaboration loyale entre tous les Gouvernements, régionaux et fédéral, tant en comité de concertation, organisme qui s'imposera comme le lieu de rencontre par excellence des Régions et des Communautés, qu'au sein du nouveau Sénat à venir. (3) Le Forum : une nouvelle étape sur la voie de la pacification communautaire Le bon fonctionnement du nouvel environnement institutionnel ne signifie à tout le moins pas que notre structure étatique fédérale ne requiert plus aucune modification, que du contraire. En effet, le gouvernement et sa majorité ont l'ambition d'apporter des modifications en vue d'améliorer en profondeur la structure étatique fédérale. Le système bicaméral classique, vestige de l'ancien État unitaire belge, devra disparaître et sera remplacé par des institutions politiques adaptées au fédéralisme. L'accord conclu le 26 avril 2002 transformant le Sénat en une Chambre des Communautés et Régions, compétente essentiellement pour la Constitution, les lois spéciales, l'assentiment aux accords et traités internationaux mixtes ainsi qu'aux accords de coopération multilatéraux, constitue le cadre de cette réforme. Outre le droit d'initiative de déposer des propositions auprès de la Chambre des Représentants, le nouveau Sénat sera à même d'évoquer des décisions de la Chambre fédérale si ces dernières portent sur les droits et intérêts des Communautés et Régions. Outre la suppression du système bicaméral classique, il convient de trouver, dans un esprit d'ouverture et de confiance mutuelle, des ensembles de compétences plus homogènes. Parfois, de glissements de compétences restreints peuvent se traduire par une approche beaucoup plus cohérente et efficace. Cela favorisera en premier lieu le citoyen, qui saura plus facilement à quelle autorité s'adresser pour un problème ou une question éventuelle. Une des missions principales du forum sera d'examiner quelles tâches incombent le mieux à quel niveau. Le gouvernement fédéral et les différentes entités fédérées pourront formuler leurs propositions en la matière. Afin de préparer toutes ces réformes et modifications et d'introduire les projets nécessaires au Parlement, le Premier Ministre instituera le 20 octobre 2004 un Forum qui se composera, outre les huit représentants désignés par le Gouvernement fédéral (dont les Ministres des Réformes institutionnelles) de quatre représentants désignés par le Gouvernement flamand, de deux représentants désignés par le Gouvernement wallon, de deux représentants désignés par le Gouvernement de la Communauté française et de deux représentants désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chacun appartenant à un groupe linguistique différent. Un représentant du Gouvernement de la Communauté germanophone sera également invité et disposera une voix consultative. Le temps est mûr pour que soit développé un règlement qui réponde au problème posé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°73/2003. Trois propositions ont récemment été introduites à la Chambre des représentants à cet effet. La première proposition scinde l'arrondissement électoral Bruxelles-Hal-Vilvorde en deux nouvelles circonscriptions électorales, à savoir celle du Brabant flamand et celle de Bruxelles. Les listes de la circonscription électorale de Bruxelles pourront être apparentées soit à la circonscription du Brabant flamand, soit à celle du Brabant wallon. La deuxième proposition, quant à elle, en revient aux arrondissements électoraux tels qu'ils existaient avant la loi du 13 décembre 2002. La troisième proposition regroupe les provinces du Brabant flamand et wallon ainsi que les 19 communes bruxelloises en une seule circonscription électorale. La structure institutionnelle de notre pays fait qu'il est impossible d'approuver quelque proposition que ce soit si elle va manifestement à l'encontre de la volonté d'une des deux grandes communautés linguistiques de notre pays. Cela n'est d'ailleurs pas souhaitable. Que du contraire ! Une solution devra être soutenue par un large consensus dans les deux grandes communautés. Et il est tout aussi patent que le règlement final devra respecter le principe de base suivant : un homme ou une femme, une voix. En d'autres termes une solution durable et transparente doit être élaborée qui doit être souscrite tant par une large majorité au Parlement que par les communautés linguistiques concernées de notre pays. Les régions et les communautés seront invitées dans les prochains jours afin de collaborer à une telle solution. En outre, il serait souhaitable de mettre également un terme à certains points critiques qui entravent depuis des décennies déjà la pacification communautaire, et plus particulièrement la coexistence pacifique des francophones et des néerlandophones à Bruxelles et dans la périphérie bruxelloise. Il serait également souhaitable de renforcer encore la bonne coopération entre les néerlandophones et les francophones au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, entre autres, par le biais d'une modernisation de la loi sur l'emploi des langues, l'octroi de l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale et les droits des francophones et de la minorité flamande. Enfin, le Gouvernement a également l'intention de réformer l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette réforme s'intégrera dans un projet de loi plus large qui aura trait à la subdivision judiciaire intégrale du territoire et qui sera introduit par le Gouvernement, à l'initiative de la Ministre de la Justice, avant la fin de l'année. (4) L'agenda socio-économique Le Gouvernement consacrera dans les mois à venir toute son attention à l'agenda socio-économique. Il faut tout mettre en oeuvre pour traduire au mieux la reprise économique actuelle en nouveaux investissements et nouveaux emplois. Le Conseil supérieur de l'Emploi n'a pas laissé place au doute dans son récent rapport : c'est effectivement le défi à relever. Pour maintenir notre prospérité actuelle et compenser en même temps les coûts liés au vieillissement, le taux d'activité devra atteindre même 70% d'ici 2010 selon les objectifs européens. Pour 2030, pas moins des deux tiers des personnes âgées de 55 à 65 ans devront être au travail. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux mais indispensables, une forte croissance économique est évidemment décisive. Cela nécessite un climat favorable pour les investissements industriels et les investissements dans le domaine de l'innovation, de la recherche et du développement. Mais cela ne suffira pas. L'augmentation de l'offre et la qualification de la main-d'Suvre, dans une période où le vieillissement augmente et la population en âge de travailler recule considérablement, s'imposent comme les facteurs fondamentaux en vue de renforcer le potentiel de croissance. En d'autres termes, outre une stratégie encourageant l'initiative privée, le besoin de développer une stratégie globale pour le marché du travail améliorant le fonctionnement de notre marché du travail, mobilisant davantage de main-d'Suvre et maîtrisant le coût du travail se fait ressentir. Il convient également d'attacher de l'importance à l'emploi durable en faveur des personnes défavorisées, à la qualité du travail et à l'entreprise respectant l'environnement et l'être humain. Enfin, l'évolution de nos finances publiques doit rester positive. Nous n'avons point besoin d'une politique aveugle d'assainissement étouffant notre économie, ni d'une politique budgétaire expansive qui pourrait peut-être relever l'activité économique à court terme, mais qui ne donnerait lieu qu'à une accumulation de dettes et de nouveaux déficits à terme. Inspiré par les recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'emploi et par le Conseil supérieur des Finances, le Gouvernement suivra concrètement les sept pistes et prendra les initiatives suivantes : (1) des mesures améliorant le fonctionnement du marché du travail, l'enseignement, la formation et la qualité du travail ; (2) des mesures en faveur du renforcement de la participation sur le marché du travail, telles qu'un meilleur encadrement pour les demandeurs d'emploi, un accès plus aisé des jeunes, des femmes, des allochtones et des personnes handicapées, une meilleure combinaison du travail et d'autres activités et, surtout, une participation plus aisée des personnes âgées ; (3) des mesures visant la poursuite de la maîtrise des coûts de travail par l'intermédiaire d'une évolution salariale responsable et la poursuite de l'allègement des charges sur le travail; (4) des initiatives renforçant l'innovation et l'esprit d'entreprise ; (5) le développement de l'infrastructure et des possibilités logistiques de notre pays ; (6) de nouvelles actions en matière de simplification et de diminution de la surcharge administrative ; (7) l'élaboration d'un cadre financier rigoureux maintenant un équilibre budgétaire et poursuivant la diminution de la dette. L'amélioration du fonctionnement du marché du travail - le premier défi - devra, comme c'est le cas dans les pays scandinaves, viser l'augmentation des investissements en formation, tout en introduisant une plus grande mobilité des travailleurs. La mobilité sur le marché du travail est une réalité de plus en plus importante. Un même emploi durant l'ensemble d'une carrière relève d'une période révolue. En garantissant suffisamment de formations et d'enseignements, nous facilitons la rotation des emplois et évitons qu'elle ne soit interprétée de façon négative par la population. Sur ce plan-là, les entreprises portent une responsabilité importante. C'est pourquoi le Gouvernement demande aux partenaires sociaux : - d'exécuter d'ici 2010 l'accord conclu préalablement, à savoir d'intégrer un travailleur sur deux dans le courant de l'année dans un projet d'enseignement et de formation, ce qui représente 60.000 travailleurs supplémentaires année après année jusqu'en 2010. C'est pour quoi le Gouvernement demande aux partenaires sociaux de créer un cadre pratique et juridique permettant de suivre des formations tant pendant le temps de travail qu'après. Les plans de formation sectorielle et d'entreprise mis sur pied à cet effet devront accorder une attention particulière aux travailleurs âgés, aux moins qualifiés, aux personnes handicapées ainsi qu'aux allochtones. En outre, à l'occasion de la simplification du bilan social, il sera procédé à l'exécution des accords conclus avec les partenaires sociaux en matière de développement d'une procédure d'étalonnage ou d'un étalon global et simple portant sur les efforts en matière de formation ; - à poursuivre les efforts en vue d'améliorer la qualité du travail en tant que partie essentielle de la productivité. Des emplois de qualité sont des emplois qui offrent un contenu et des conditions de travail motivantes et agréables qui stimulent à bien travailler. Des emplois de qualité sont des emplois qui permettent à tout un chacun de travailler dans de conditions physiques et mentales appropriées. Ils constituent la meilleure réponse au défi social que nous devons relever, à savoir prolonger les carrières professionnelles et inciter à la réinsertion d'un nombre important de gens qui se trouvent actuellement -volontairement ou non - en marge du marché du travail. Les milliers d'experts en prévention que compte notre pays doivent y contribuer ;. - de développer une proposition en vue de moderniser le régime actuel sur le temps de travail. A cette fin, il y a lieu de créer un cadre interprofessionnel conciliant les besoins des entreprises (d'absorption des moments de pointe, par exemple) et les souhaits de certains travailleurs salariés de prester, sur une base volontaire, en dehors des heures de travail traditionnelles au profit de leur vie familiale ;. - parallèlement et dans ce même cadre, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux de réexaminer le régime de l'intérim qui peut en effet constituer pour nombre de travailleurs salariés une porte d'accès à un emploi stable. Il faut donc tout faire pour que, les travailleurs intérimaires soient protégés mieux (notamment pour ce qui concerne les indemnités de chômage), puissent travailler dans des conditions optimales de sécurité et puissent également bénéficier d'avantages sociaux. Il convient d'analyser quelles améliorations s'avèrent possibles et notamment la possibilité de lever l'interdiction qui existe dans certains secteurs. De plus, le système de l'intérim d'insertion, insuffisamment utilisé actuellement, doit être évalué et des mesures doivent être prises pour en développer un accès plus simple en faveur des groupes à risque ; - de faire également des efforts pour que le fossé séparant les statuts distincts des ouvriers et des employés puisse davantage se refermer. En effet, ces différences de statut entravent grandement la mobilité professionnelle et se traduisent par une grande inégalité. De son côté, outre l'intensification de la mobilité au sein du secteur public, le Gouvernement consentira des efforts pour augmenter la participation au marché de l'emploi, comme plaidée par le Conseil supérieur de l'emploi, " par le développement d'infrastructures sociales, notamment l'accueil des enfants, qui facilite la combinaison entre la vie professionnelle et d'autres activités, et par la mise en Suvre de régimes de travail susceptibles de concilier l'intérêt des travailleurs et celui des entreprises, soucieuses de pouvoir adapter de manière flexible le volume de travail à l'activité ". A cette fin, les congés parentaux et autres seront améliorés et davantage de moyens seront investis dans l'accueil d'enfants à partir de cette année, après que l'avis des partenaires sociaux aura été sollicité. Un nouvel accord de coopération Economie sociale pour la période 2005-2008 sera conclu sous peu, de sorte à créer à nouveau un cadre qui permette d'utiliser au mieux les moyens disponibles. Par ailleurs, les interactions entre l'économie sociale et l'économie régulière seront accentuées davantage. Les capacités de management en provenance de l'économie régulière peuvent constituer une plus-value pour l'économie sociale alors que les valeurs en provenance de l'économie sociale constituent toujours une plus-value pour les entreprises de l'économie régulière. Qui plus est, le Gouvernement entend également lancer le débat sur l'encouragement du reclassement par les entreprises. Le reclassement devrait surtout devenir une règle en cas de restructuration, l'employeur devant offrir le reclassement au lieu d'allocations complémentaires, fut-ce partiellement. Le travailleur salarié quant à lui devra utiliser cette possibilité. L'effort consenti par l'employeur pourra être évalué en fonction du degré de formations et d'enseignements suivis pendant la carrière. Dans ce cadre, l'impact de la CCT 82 devrait être évalué, laquelle accorde un droit de reclassement à toutes les personnes de plus de 45 ans. Les systèmes qui, par l'octroi de la part de certains employeurs d'indemnités complémentaires en plus d'allocations de chômage, constituent des pièges à l'emploi, lesdits canada dry, devront en tout état de cause être découragés, et ce grâce à l'introduction d'une cotisation sur l'allocation complémentaire, à l'instar de la réglementation actuellement en vigueur pour les prépensions. Cette cotisation pourrait se révéler plus élevée à mesure que l'âge de l'intéressé est bas et pourra être modulée en fonction du niveau des cotisations et du niveau décisionnel. Afin d'augmenter les possibilités de retrouver un emploi auprès d'un nouvel employeur, le Gouvernement entend tant activer le complément dans le cadre de la prépension que dans le cadre d'un canada dry. Ces compléments seront plus particulièrement versés par l'ancien employeur et l'ancien travailleur pourra l'emporter quand il trouve un nouvel emploi. C'est la raison pour laquelle toute forme de cotisation sociale sur le complément (cotisation dans le chef de l'employeur et retenue dans le chef du travailleur salarié) échoit dès que le demandeur d'emploi a trouvé un nouvel emploi. Ainsi, tout le monde y gagne : l'ancien employeur parce que les cotisations échoient, le travailleur salarié parce qu'il lui reste plus, d'un point de vue net, qu'avant l'emploi et acceptera ainsi plus facilement un nouvel emploi, et le gouvernement, parce que les allocations de chômage échoient et que des cotisations sociales et des taxes sont payées sur le nouveau salaire. Le crédit-temps est l'outil idéal pour réaliser une carrière moins comprimée. Il permet une relation plus harmonieuse entre la vie professionnelle et la vie de famille. Pour certains, il constitue un remède efficace contre le " burn-out " (état d'épuisement total). Dans le cadre des restructurations, il permet parfois de mieux répartir le travail. Il est alors une alternative à part entière pour le licenciement et grâce au crédit-temps, certains pourront éviter de devoir partir en pré-pension. Cependant, il y a également un recours inapproprié au crédit-temps : on y recourt souvent pour rendre des personnes inactives de façon artificielle et peu onéreuse. Le Gouvernement veut élaborer, conjointement avec les partenaires sociaux, des garanties pour assurer le recours approprié au crédit-temps. Cela sera uniquement possible à condition de ne plus l'exempter de toute contribution à la sécurité sociale, au moins après une certaine période. La mobilisation d'un plus grand nombre de travailleurs constitue le deuxième grand défi. Le Gouvernement souhaite inciter les intéressés à accepter un emploi en introduisant le " bonus crédit d'emploi " en remplacement de la diminution des cotisations personnelles et du crédit d'impôt, techniquement compliqué, qui apportait un avantage " reporté " et donc moins efficace. Outre l'introduction du bonus crédit d'emploi, l'allocation de garantie de revenus pour les travailleurs à temps partiel sera également adaptée de sorte que travailler plus conduise également à une augmentation des revenus, tout en prévoyant un régime transitoire. Les indépendants et les conjoints aidants avec des revenus bas sont également encouragés par le crédit d'impôt existant. Dans ce même but, le nouveau régime de chômage est entré en vigueur à partir du 1er juillet 2004. Le nouveau système étendra sensiblement l'accompagnement des chômeurs, tout en renforçant les contrôles. Les accords nécessaires à cette fin ont été conclus avec les Régions et les Communautés. Le nouveau système sera introduit progressivement. Tout d'abord pour les jeunes. Dès juillet 2005, il s'appliquera aussi aux demandeurs d'emploi de moins de 40 ans. En 2006, le groupe sera élargi à tous les demandeurs d'emploi de moins de 50 ans. L'année suivante, le système sera, les cas échéant, soumis à une évaluation et, le cas échéant, à une actualisation. Etant donné la taille relativement importante de l'économie noire en Belgique (les estimations oscillent entre 10 et 22% de la globalité de l'économie), le Conseil européen nous recommande d'accroître l'assise de la sécurité sociale en simplifiant les procédures et la législation par l'intermédiaire du développement d'alternatives qui éliminent les incitants à la fraude (approche rigoureuse et systématisée tant de la fraude en termes d'allocations qu'en termes de cotisations) et de campagnes d'information. Au début de l'année, il a été décidé de développer une politique globale portant sur les différentes dimensions du respect de législation sociale. Dans le courant des mois à venir, certaines mesures périphériques seront remplies à cet effet, notamment en matière d'organisation, de personnel et de ressources. Puis le Gouvernement formulera des objectifs concrets cadrant dans la garantie du financement de la sécurité sociale et la protection des droits des travailleurs et des assurés sociaux. Finalement une approche juridique sans failles sera élaborée à l'encontre de la prétendue indépendance. Avant la fin de l'année, les adaptations légales nécessaires seront exécutées.. Pour que davantage de main d'Suvre se mobilise, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux de convenir des accords lors de la concertation interprofessionnelle en matière de déplacements domicile-lieu de travail gratuits. Les grandes lignes à ce sujet sont déjà définies. Le Gouvernement fédéral mettra à disposition près de 78 millions d'euros à cet effet. Cette somme substantielle devrait être complétée par un effort des employeurs qui devraient pouvoir adhérer sur une base volontaire. Ces efforts de l'employeur résident dans la norme salariale, sont déductibles fiscalement et pas assujettis aux cotisations sociales. Le Gouvernement demande aux partenaires sociaux de réfléchir également à propos d'un mécanisme d'insertion destiné aux jeunes afin que ces derniers puissent acquérir de l'expérience professionnelle, et ce, dans la mesure du possible, dans les six mois suivant leur entrée sur le marché du travail et, le cas échéant, par l'intermédiaire d'une formule associée à une formation professionnelle. Enfin, le Gouvernement souhaite que, en ce qui concerne le temps de travail des étudiants, un nouveau statut soit développé, en plus du système existant, permettant aux étudiants d'exercer un travail en dehors des limites actuelles. En dessous d'une certaine limite de revenu à fixer ultérieurement, la déductibilité dans le chef des parents sera maintenue. En revanche, des cotisations plus élevées devront être payées, le temps de travail étant déduit au pro rata de la période d'assimilation. Tous les rapports importants tels que le Rapport du Conseil supérieur de l'Emploi, le rapport annuel de la Commission d'Etude sur le Vieillissement du Conseil supérieur des Finances et le rapport sur le vieillissement de la Commission Affaires sociales indiquent que nous devons parvenir à activer encore davantage de personnes afin de garantir l'avenir de notre bien-être. Le Conseil Supérieur pour l'Emploi souligne d'ailleurs que les variables démographiques et le degré de l'emploi exercent une influence directe sur le développement du potentiel de croissance économique. Ainsi, le Conseil a calculé que si pour la période allant jusqu'à 2030 le degré d'activité reste au niveau actuel de 60%, la croissance économique moyenne par habitant n'augmenterait que de 1,4% par habitant pendant cette période. Pendant les dix dernières années, la moyenne était de 1,9%. Si d'ici à 2030 nous parvenons à atteindre un degré d'activité de 60%, nous parviendrons vraisemblablement à maintenir jusqu'en 2010 le niveau du passé, mais par après, la croissance de notre prospérité régressera continuellement pour atteindre aux alentours de 2030 un niveau de 1,5%. Par conséquent, si nous ne voulons pas compromettre notre prospérité et celle de nos enfants, ni notre système de protection sociale et garantir une pension à part entière, il convient d'agir maintenant. Les prochaines années, la part de personnes en âge actif continuera à diminuer graduellement par rapport à la population entière et, au sein de cette population active, le taux de personnes âgées de plus de 50 ans augmentera. C'est pourquoi il est absolument nécessaire que la participation à l'emploi de cette dernière catégorie s'améliore afin de pouvoir continuer à garantir une croissance économique suffisante et un solide financement de la sécurité sociale. Dans ce contexte, la réalisation des objectifs du sommet européen de Lisbonne, à savoir un taux d'activité des travailleurs âgés (55-64 ans) de 50% en 2010, constitue une ligne directrice. Le taux d'activité des personnes âgées de plus de 55 ans étant actuellement d'à peine 28,1%, le Gouvernement estime qu'il est temps de réagir. Afin d'assurer la préparation approfondie de tout cela dans les semaines à venir déjà, et ce indépendamment des négociations interprofessionnelles, une concertation tripartite sera lancée entre le Gouvernement, les organisations représentatives des travailleurs et les associations des employeurs. A court terme, et ce, avant la fin de l'année, des conclusions seront basées sur les analyses existantes. Ensuite, des propositions concrètes seront formulées en vue d'un paquet de mesures concrètes pour le printemps 2005.. Lors de cette concertation, dont toutes les nouvelles mesures sont évidemment élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement avancera les grandes lignes et pistes suivantes : - il ne faut pas porter atteinte à l'âge légal de la pension, le problème du taux d'activité trop bas dans notre pays n'est, en effet, pas causé par un âge légal trop bas, mais bien par une sortie du marché du travail trop anticipée ; - les nouvelles mesures devront s'appliquer à l'avenir et ne peuvent aucunement viser les nombreuses personnes âgées qui ont anticipé leur fin de carrière, qu'il s'agisse de préretraités ou de chômeurs âgés ; - les propositions ayant trait aux conditions d'accès, au montant et à la durée des régimes de retrait précoce assureront toujours un traitement spécifique au groupe limité de travailleurs salariés qui ont exercé leurs professions dans des conditions de travail pénibles ou qui sont victimes d'une restructuration ; - les nouvelles mesures devront limiter le retrait précoce en stimulant les travailleurs salariés de rester actifs plus longtemps ou de retrouver plus facilement un nouvel emploi en cas de perte d'emploi. Ceci est possible, entre autres, en (1) majorant les investissements en formation pendant la carrière globale avec une attention particulière pour les travailleurs salariés plus âgés, (2) en intégrant la dimension de l'âge dans la planification de formations sectorielle et professionnelle par le biais d'évaluations de la carrière, l'agrément de compétences acquises et la planification de la carrière professionnelle, (3) en introduisant des carrières professionnelles plus souples, permettant par exemple, outre les formes existantes de crédit-temps et au sein de balises clairement établies, de prendre des jours de congé extra-légaux ou des heures accumulées sur une base bénévole durant les périodes de travail intense à un moment ultérieur, (4) en créant un cadre au sein duquel les travailleurs salariés qui le désirent puissent bénéficier de la possibilité de transposer dans un cadre négocié collectif, si l'organisation professionnelle le permet, le pécule de vacances double et/ou la prime de fin d'année en jours de congé supplémentaires, (5) en créant un instrument préparant les travailleurs salariés qui accomplissent un travail pénible à un emploi plus adapté et moins lourd vers la fin de leur carrière professionnelle et limitant les éventuelles pertes de revenu allant de pair avec un tel changement d'emploi, (6) en développant et en améliorant systématiquement le reclassement en tenant compte d'une série d'efforts accomplis en termes de formation et d'enseignement pendant la carrière. (7) une adaptation des règles de la disponibilité sur le marché de l'emploi, (8) en remplaçant les conditions sectorielles en matière d'ancienneté qui règlent l'accès à la pré-pension par d'autres critères. Ainsi, des travailleurs salariés plus âgés pourront accepter un nouvel emploi dans un autre secteur sans qu'ils ne soient délaissés par la suite après un éventuel retrait précoce forcé, (9) en continuant à verser les allocations complémentaires pré-pension et canada dry n cas de reprise de l'activité, (10) en introduisant un système de bonus stimulant plutôt un carrière professionnelle longue que le travail à un âge avancé, (11) en encourageant toute personne qui désire, après l'âge légal de la pension et sans bénéficier de la pension, poursuivre son activité professionnelle en vue d'acquérir des droits de pension plus élevés, (12) en rendant possible des accords selon lesquels les salariés de 45 ans ou plus en échange pour le renoncement à leurs augmentation salariale peuvent opter pour de meilleures conditions de leur temps de travail et de leur organisation individuelle. - les nouvelles mesures devront également limiter le retrait précoce en stimulant les employés à garder plus longtemps les personnes plus âgées voire à les engager. Ceci peut se faire entre autres en (1) réduisant la tension salariale entre jeunes et personnes âgées grâce à l'introduction graduelle dans les barèmes salariaux de critères autres que l'ancienneté et l'âge et en diminuant progressivement le poids que pèse le facteur âge sur le plan de la politique salariale, (2) veillant systématiquement à une application correcte de la loi anti-discriminatoire, en l'occurrence la discrimination fondée sur l'âge, (3) un remaniement des réductions des charges au profit des travailleurs salariés plus âgés et en particulier des salariés plus âgés qui exerçaient un travail pénible et passent à un travail plus aisé et adapté ou des travailleurs salariés dont les revenus sont faibles, (4) créant un cadre permettant un assouplissement des possibilités d'inplacement, à savoir, faciliter la transition pour un emploi plus approprié vers la fin de carrière, (5) exonérant les allocations complémentaires des cotisations sociales si le travailleur salarié trouve un nouvel emploi auprès d'un autre employeur, (6) évitant que l'employeur qui engage un travailleur salarié plus âgé soit confronté après une ou plusieurs années à l'entièreté des frais découlant d'un retrait précoce , sans compromettre les droits du travailleur salarié et (7) en créant un cadre légal permettant de mettre à profit de façon maximalisée les talents, l'expertise et les aptitudes des travailleurs salariés plus âgés en les partageant avec d'autres entreprises, et ce, en vue de contrer la perte d'expertise, principalement suite aux restructurations. - Enfin, les nouvelles mesures devront limiter les régimes de retrait précoce en le rendant moins attirant à accéder tant pour l'employeur que pour le travailleur salarié. Ceci peut se faire, entre autres, en (1) adaptant les exigences en matière de carrière et les règles de calcul pour la composition de la carrière et en adaptant les exigences en matière d'âge, en l'occurrence le règlement canada dry, afin que la durée moyenne de la carrière soit prolongée, (2) considérant le retrait précoce non comme 'un premier choix' ou 'un droit acquis', même en cas de restructuration, et en utilisant pleinement les alternatives comme le reclassement, les projets de replacement et la redistribution du travail, (3) responsabilisant vis-à-vis des frais liés à un retrait précoce ( allocations complémentaires et cotisations) en vue d'éviter que les employeurs qui mènent une politique du personnel tenant compte de l'âge, ne portent les frais de ceux qui ne le font pas, (4) renforçant les conditions qui mènent à l'octroi de délais de préavis plus restreints en cas de retrait précoce, (5) adaptant la somme et la durée de l'allocation complémentaire, (6) en majorant les cotisations dues sur l'allocation complémentaire en fonction de l'âge du retrait, de la somme et du fondement des avantages octroyés, (7) limitant les pensions complémentaires à une véritable complément de la pension rendant impossible de combiner la pension complémentaire et l'allocation de chômage. Il conviendra également de limiter la déduction fiscale pour le financement des droits de pension complémentaires portant sur les périodes du retrait précoce aux périodes durant lesquelles l'intéressé demeure disponible sur le marché de l'emploi (8) en révisant le traitement fiscal et parafiscal des règlements de retrait précoce, entre autres en vue de résorber les discriminations existantes. - Enfin, le travail autorisé des nouveaux pensionnés anticipés peut être freiné ou rendu impossible alors que les plafonds pour les revenus professionnels pourront être augmentés progressivement pour ceux qui ont atteint l'âge légal de la pension. La concertation susmentionnée devra se traduire au début de 2005 par un paquet de mesures concrètes concernant la fin de carrière. Il sera tout particulièrement veillé à ne pas évincer de jeunes du marché de l'emploi, que du contraire. Le fait de garder des travailleurs salariés âgés au travail et l'introduction de nouveaux régimes tels que les projets de parrainage, constituent véritablement un atout pour ce qui est de la formation et de l'intégration de main d'Suvre jeune au sein de nos entreprises. Il sera également important, lors du développement de ce paquet, de ne pas perdre de vue que la problématique de la fin de carrière porte sur l'ensemble de la population active. À plus long terme, le Gouvernement entend en concertation avec les partenaires sociaux introduire un régime d'épargne-temps à part entière qui permettra aux travailleurs salariés de gérer leur temps de travail et de le répartir sur leur l'ensemble de leur carrière en fonction de leurs besoins personnels et familiaux. Chaque travailleur salarié disposera à cet effet d'un compte d'épargne-temps lui permettant d'accumuler des journées de travail. Les travailleurs salariés dont les revenus sont modestes devront bénéficier de toutes les possibilités et de tout le soutien possible de procéder à l'épargne-crédit sans que cela n'implique de gros sacrifices financiers ou autres de leur part. Parallèlement à la réflexion sur ce nouveau régime de la carrière, selon l'exemple finlandais, une campagne d'information ciblée sera organisée pour souligner les aspects positifs du vieillissement. Cette campagne devra sensibiliser les employeurs par rapport aux atouts des travailleurs âgés et surtout de la manière dont leur expérience peut être valorisée, entre autres dans le cadre de l'accompagnement de travailleurs plus jeunes. Enfin, le Gouvernement souhaite assurer une information transparente et régulière sur la position globale de pension pour l'ensemble de la population active, aussi bien les travailleurs salariés que les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. À terme, cela doit permettre un 'compte de pension consolidé' qui prévient les actifs à temps de ce qu'ils auront comme pension et quelles seront les éventuelles conséquences s'ils décident de travailler moins ou plus longtemps. Troisièmement, la poursuite de la maîtrise des coûts de la main d'Suvre. La Belgique est une économie ouverte. Notre prospérité est donc essentiellement subordonnée à la position concurrentielle de nos entreprises, en premier lieu à l'égard de leurs concurrents dans nos pays voisins, qui constituent nos partenaires commerciaux majeurs. Outre la force d'innovation de nos entreprises, l'investissement dans la recherche et le développement, et la formation et l'enseignement de nos travailleurs salariés, le coût de la main d'Suvre constitue un facteur déterminant notre position concurrentielle. Ces derniers mois, la pression sur notre marché de l'emploi en provenance de nos pays voisins qui, comme nous, sont obligés d'engager davantage de personnes en vue de garantir la poursuite de la création de prospérité, a été substantiellement accrue. En guise de réponse, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux de conclure, en automne, un accord interprofessionnel améliorant la compétitivité sous toutes ses dimensions de nos entreprises. De son côté, le Gouvernement exécutera intégralement la réforme fiscale, qui atteindra sa vitesse de croisière à partir de 2005-2006, ainsi que les corrections sociales convenues et la réduction des charges sociales qui devraient engendrer une augmentation importante du pouvoir d'achat des ménages et des particuliers. En outre, de nouvelles réductions des charges, se chiffrant cette année à un peu plus de 450 millions d'euros, s'élèveront, en 2005, à presque un milliard d'euros. Avec le concours des partenaires sociaux, nous pourrions examiner comment, au sein du paquet total des réductions de charges, il serait possible de procéder à des glissements en vue d'obtenir une efficacité maximale en matière de création d'emplois. La simplification et l'amélioration des programmes d'emploi et des efforts en matière de qualité de travail contribueront à la création d'un climat favorable à l'emploi durable. Nous avons déjà avancé auparavant que, d'après le Conseil supérieur de l'emploi, il convient de s'attaquer à la création d'une offre de main d'Suvre suffisante et au développement d'une économie suffisamment productive. Le rapport technique rédigé par le Conseil central de l'économie en matière d'emploi et de l'évolution des coûts salariaux pourrait être complété par un volet sur la qualité de la compétitivité de notre économie. Le renforcement de l'initiative privée et la promotion des investissements industriels et des investissements en recherche et développement constituent le 4ème défi auquel le Gouvernement s'attellera. D'importantes avancées ont déjà été réalisées. Le tarif de l'impôt des sociétés est ainsi passé de 40,17 à 33,99%. Dans le courant de 2005, une exonération de 50% du précompte professionnel sera accordée sur les salaires des chercheurs de 76 institutions scientifiques et de toutes les entreprises qui coopèrent avec ces institutions. Qui plus est, il est essentiel que ceux qui prennent des risques puissent bénéficier d'une couverture sociale minimale équitable. Dès lors, au début de ce mois-ci la première étape de la réforme du statut des travailleurs indépendants a démarré. A cette date, la première augmentation de la pension des travailleurs indépendants est entrée en vigueur, avec une moyenne de 30 euros par mois. Les trois prochaines années, cette opération se répètera pour atteindre un total de 120 euros par mois en moyenne, ce qui réduira de moitié l'écart qui sépare la pension des travailleurs indépendants de celle des travailleurs salariés. Lors de la deuxième étape de la réforme, pour la mi-2006, le Gouvernement mettra sur pied ledit premier pilier bis qui devra, à terme, porter la pension des travailleurs indépendants entièrement au niveau de la pension des travailleurs salariés. En 2006, les travailleurs indépendants verront leur couverture en soins de santé améliorée et leurs indemnités majorées, tant par l'intermédiaire de l'incorporation des petits risques au sein de l'assurance-maladie obligatoire que par les remboursements et le maximum à facturer, tout comme l'augmentation de l'allocation d'invalidité. Néanmoins, l'initiative privée et l'innovation restent entravées, en Belgique, par quelques lourds handicaps. Depuis l'élargissement de l'Union européenne, 16 des 25 États membres offrent, en effet, un tarif plus attractif que notre pays en matière d'impôt des sociétés. Qui plus est, le règlement élaboré avec la Commission européenne pour les centres de coordination continue à créer un climat d'incertitude. Outre le coût du travail, les coûts d'électricité et d'énergie restent également trop élevés. En 2005, le Gouvernement a l'intention de s'attaquer à chacun de ces obstacles. - Afin d'éviter que les centres de coordination présents et les emplois y afférents ne se délocalisent, et en vue de préserver l'attrait que présente la Belgique en termes de nouveaux investissements étrangers, il conviendra de créer au plus vite la sécurité juridique requise pour les entreprises concernées. S'il s'avère que la Commission européenne ne garantit pas la sécurité juridique concernant le règlement renouvelé du cost plus, le Gouvernement élaborera une solution alternative appropriée. Somme toute, pour attirer des investissements, la poursuite du développement du " service de décisions préalables " est essentiel. A compter du premier trimestre 2005, le service de ruling devra résorber l'arriéré existant et fournir des avis dans un laps de temps plus réduit pour ce qui est des nouveaux dossiers introduits. Qui plus est, la loi du 24 décembre 2002 sera évaluée, adaptée et simplifiée en profondeur dans un cadre budgétaire neutre. Cette évaluation part du principe que le règlement fiscal actuel incite nos entreprises à se financer principalement par le biais de fonds étrangers, ce qui rend la solvabilité de nos entreprises souvent trop faible. De là, la nécessité de stimuler les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Cette adaptation permettra la création de nouvelles possibilités pour investir dans les PME qui bénéficient du tarif réduit de l'impôt des sociétés et dont les actions sont à 100 pour cent dans les mains de personnes physiques. - Quant aux tarifs élevés d'énergie et d'électricité, le Gouvernement prévoit, outre l'introduction d'un tarif dégressif maximal en faveur des entreprises ayant signé un convenant énergétique, un train de nouvelles mesures afin de permettre une véritable concurrence sur le marché de l'énergie ; ce n'est qu'ainsi que les coûts baisseront, tant pour les entreprises que pour les consommateurs ; la vente aux enchères sera organisée de façon plus efficace afin que la capacité puisse passer à terme à au moins un quart de la capacité de production et le cadre légal de la bourse d'électricité sera finalisé le plus vite possible ; en plus le cadre légal relatif au financement du câble et au raccordement des projets off-shore sera élaboré ; qui plus est, des initiatives seront prises à court terme pour développer de nouvelles unités de production écologiques, si possible par la reprise de sites existants. La SNCB émettra un tender en vue de prospecter le marché et de trouver de l'électricité moins chère et produite de façon plus écologique ensemble avec une capacité de production élargie; il sera veillé aux investissements supplémentaires au niveau de la capacité des interconnecteurs ; une concertation aura lieu avec les Régions afin d'introduire un plafond de prélèvements pouvant être imposés par les autorités fédérales et régionales ; enfin, sans mettre en cause la loi du 31 janvier 2003, le Gouvernement commandera une étude de la situation sur le marché belge de l'énergie ; il conviendra à cet effet d'analyser comment le régulateur pourra améliorer le fonctionnement du marché, afin d'éviter qu'une trop forte concentration de production, de distribution et de gestion de réseau ne voie le jour. La croissante pénurie de sources énergétiques principales comme le pétrole et le gaz, les énormes investissements que requièrent les sources énergétiques alternatives, la durée nécessaire pour de tels investissements, l'incidence environnementale et sécuritaire des options à prendre, les récentes coupures de réseau en Amérique du Nord et en Italie démontrent également que ce dossier dépasse de loin nos possibilités nationales. C'est pourquoi le Gouvernement fédéral prendra l'initiative, par le biais du Conseil Transports, Télécommunications et Energie, pour que la Commission européenne, dans le suivi de sa précédente communication sur une stratégie pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique, élabore un plan stratégique complet en matière d'énergie qui devrait comprendre, outre une stratégie globale, des recommandations très concrètes pour les États membres participants ; le gouvernement évaluera l'évolution des prix de l'électricité et pourrait, si le prix ne diminue pas suffisamment, envisager l'introduction d'un plafonnement de la capacité d'électricité pour les divers producteurs. - Pour veiller au respect d'une concurrence équitable, la réforme prévue du Conseil de la concurrence sera réalisée dans les meilleurs délais. En outre un système de recours contre les décisions des autorités sectorielles de régulation sera organisé. La poursuite du développement de l'infrastructure et des possibilités logistiques de notre pays constitue le cinquième défi sur lequel se penchera le Gouvernement. Dans une large mesure, cette tâche incombe aux Régions, mais le Gouvernement fédéral apportera tout son soutien diplomatique et son aide, comme il le fait pour le Rhin d'acier, Eurocaprail et le dragage de l'Escaut. En ce qui concerne l'infrastructure aéroportuaire, le Gouvernement fédéral espère toujours parvenir à un accord avec les Gouvernements flamand, de la Région de Bruxelles-Capitale, l'exploitant aéroportuaire BIAC et la société de courrier-express DHL quant au développement ultérieur de cette dernière. Pour l'heure, le Gouvernement fédéral attend une réponse de la part de DHL sur sa proposition de parvenir à un renouvellement et à une modernisation plus poussée de sa flotte, surtout en ce qui concerne les avions utilisés pour les routes intercontinentales. Il conviendra de fixer en 2005 certaines orientations majeures pour la SNCB. Ces orientations s'effectueront dans un cadre européen renouvelé et requièrent des priorités claires. En effet, la SNCB doit également savoir ce qui est prioritaire ou non. La mission de base est claire et double : transporter le plus possible de passagers sur le territoire belge, offrant ainsi une alternative à part entière à d'autres modes de transport et le maintient d'un service de qualité à l'égard de passagers sur l'ensemble du territoire. Tout en garantissant la continuité des services, la SNCB focalisera sa politique sur le transport rapide, ponctuel, qualitatif et des plus grandes masses sur des distances plus longues, et ce à un tarif le plus faible possible. L'État fédéral veillera à ce que ces objectives soient rencontrées lors de la négociation du prochain contrat de gestion. Le financement sera pris en charge par les autorités, le tiers-payant et, de façon accrue, la SNCB-même grâce à un accroissement des recettes de 8 à 10% et ce, surtout en transportant davantage de passagers. La politique d'investissements (Diabolo, RER, Liefkenshoek, la ligne Bruxelles-Luxembourg et les environs des gares, ...) se poursuivra. Compte tenu de ce choix, d'autres activités de la SNCB deviendront systématiquement moins importantes comme ABX, dont les résultats sont en hausse ou le transport international en TGV dont les résultats sont déficitaires, ou plus compétitives, ce qui se vérifie de plus en plus au niveau du transport de marchandises. Début 2005, l'Etat reprendra les dettes de la SNCB correspondant à sa dette historique au 31 décembre 1992, à savoir 7,4 milliards d'euros. Cette opération, liée à la réforme des structures ferroviaires, créera les conditions favorables à une gestion plus optimale au sein d'un environnement compétitif. Le Gouvernement veillera à une bonne gestion financière par les différentes sociétés ferroviaires. La Poste a déjà pris plusieurs initiatives en vue d'optimaliser son organisation et son fonctionnement. La Poste a incontestablement décidé d'évoluer vers une société moderne, mieux armée contre les défis que lance un marché sans cesse plus concurrentiel. Les résultats récents de la Poste vont dans la bonne direction. D'autres améliorations ne seront possibles que grâce à des investissements continus qui permettent effectivement un renouvellement. Afin de réaliser ces ambitions, la Poste, à l'instar de Belgacom, devra chercher un partenaire industriel stable par le biais d'un renforcement du capital avec des partenaires industriels stables qui disposent d'une vision à long terme clairement manifeste en matière de stratégie et d'emploi et d'une bonne santé financière. L' état disposera dans cette SA de droit public d'une participation majoritaire. Belgacom a toujours joué un rôle de premier plan en matière de services publics et universels. Le Gouvernement fédéral invitera les Communautés afin de structurer le projet I-line relatif à l'accès à l'Internet des écoles, des hôpitaux et des bibliothèques grâce à la technologie de la large bande. Belgacom a développé un plan pluriannuel ambitieux dégageant pour les trois années à venir plus de trois milliards d'euros afin que notre pays maintienne sa position de haut niveau en matière de nouvelles applications télécoms. Les investissements prévus concernent : la télévision digitale, la video-on-demand, les raccordements rapides à Internet, et les réseaux de fibres optiques. Le Gouvernement poursuivra la modernisation de la fonction publique ainsi que la lutte pour la simplification et contre la surcharge administrative. L'e-government constitue un élément essentiel dans cette approche. Ceci constitue la sixième piste de la politique économique qu'il entend mener dans les années à venir. La qualité du service offert par les autorités dépend dans une large mesure de la qualité et la motivation de ses collaborateurs. A cette fin, la politique de personnel est axée sur la valorisation des expertises, le développement continu des compétences et la formation des agents à tous les niveaux. La diversité et l'égalité des chances seront également promues. Des enquêtes de satisfaction auprès des usagers contribueront à l'évaluation et à l'amélioration du service rendu. Les projets d'amélioration au niveau de l'administration seront poursuivis : afin de garantir leur succès, tous les collaborateurs doivent être associés et un strict suivi de la mise en oeuvre sera assuré. Quant à la lutte contre la surcharge administrative, quatre des douze projets annoncés dans l'accord de Gouvernement ont été réalisés. Vingt-neuf autres projets ont été finalisés. À la suite de cela, le seuil de la déclaration mensuelle de la TVA vient d'être doublé et à la mi-2005, le contrôle du pointage des chômeurs sera supprimé. Pour éviter la création de nouvelles charges administratives, le test Kafka sera opérationnel cette année encore. Ce test analysera l'impact administratif des nouvelles règles avant qu'elles ne soient approuvées par le Conseil des Ministres, évitant ainsi une nouvelle surcharge administrative. La Belgique oeuvre d'ailleurs activement pour qu'un mécanisme similaire diminue la surcharge administrative au niveau européen. Pour 2005, le Gouvernement entend poursuivre les avancées quant à la collecte unique des données des citoyens et des entreprises. L'objectif demeure le fait qu'un citoyen ou une entreprise ne doive transmettre qu'une seule fois certaines informations aux autorités. C'est pourquoi le formulaire starter sera effectivement introduit, permettant aux entrepreneurs de débuter leurs activités dans les trois jours. Parallèlement à l'introduction prochaine de l'évaluation de la législation au Parlement, le Gouvernement se penchera surtout sur l'analyse des obligations existantes de licence et d'enregistrement pour vérifier leur efficacité et leur proportionnalité. Il en va ainsi pour la réglementation d'implantation, les licences en matière de commerce ambulatoire, le droit d'enregistrement des entrepreneurs et la licence triennale pour la vente d'aliments préemballés. Pour conclure, les possibilités de l'utilisation des moyens de communication électroniques seront fortement élargies, notamment en matière d'obligations d'archivage des entreprises et de communication des sociétés avec leurs actionnaires. Comme ce fut le cas ces dernières années, le Gouvernement entend développer toutes ces initiatives dans un cadre financier et budgétaire strict. Des finances publiques saines constituent en effet la meilleure base pour une croissance durable sans inflation. Pour la sixième année consécutive, le Gouvernement est parvenu à présenter un budget équilibré. Le résultat budgétaire (voir annexe) est le résultat des réalisations des différents sous-secteurs de l'exécutif. Dans ce cadre, il sera demandé aux Communautés et Régions de suivre les recommandations du Conseil supérieur des finances. La dette passera, en dépit de la reprise des dettes de la SNCB au début de 2005, de 96,9% en 2004 à 95,8%. La maîtrise des dépenses constituait une première inquiétude du Gouvernement. Hormis les pensions, les dépenses de l'exécutif fédéral augmentent en termes réels en 2005 de 0,3%. Si l'on tient compte de pensions, la croissance réelle s'élève à 1%. Cette limitation n'était possible que par une réévaluation très sévère de toutes les dépenses. Pour le poste bilatéral, presque 640 millions ont été supprimés. La sécurité et la justice enregistrent néanmoins une hausse budgétaire remarquable, la norme de 4,1 ayant été respectée. La dotation d'investissement de la SNCB a également enregistré une croissance importante. Conformément à l'accord gouvernemental, l'équilibre des régimes de la sécurité sociale est préservé. Pour ce faire, des mesures ont été adoptées tant sur le plan des dépenses que des recettes. Pour ce qui est des dépenses, tant les dépenses administratives que sociales ont été limitées. La norme de 4,5% pour l'assurance-maladie a été maintenue moyennant un effort d'environ 200 millions d'euros. Quant au recettes, il a été opté en faveur d'un élargissement de la base de financement de la sécurité sociale, entre autres par le biais de l'introduction d'une cotisation d'égalisation pour les pensions, d'un régime de canada dry et d'un glissement des charges sur le travail vers la consommation délétère (tabac, cotisation sur les emballages). Il sera également procédé à la remodulation des cotisations pour les véhicules de société, davantage de véhicules étant assujettis à une taxe moyenne plus basse. Dans le domaine de la fiscalité, la réforme fiscale est maintenue et est exécutée dans son intégralité, ce qui contribuera à réduire également en 2005 la pression fiscale. Différentes actions concrètes seront entreprises en matière de lutte contre la fraude et en faveur d'une meilleure perception des impôts. A cette fin, un certain nombre de projets de loi seront entre autres introduits. Le Gouvernement demandera qu'ils bénéficient d'un traitement prioritaire afin de mettre en oeuvre les mesures concernées au plus tard pour le 1er janvier 2005. Parallèlement à ces actions, le Gouvernement tient à rendre effectif le passage à des dettes fiscales difficilement encaissées. Une partie de ces recettes sera investie dans un soutien poussé de l'administration fiscale. En raison de limitations budgétaires, il a été décidé d'étaler l'exécution d'un certain nombre de mesures qui ont été adoptées lors des conseils extraordinaires. L'objectif de cet échéancier revu est de réaliser l'exécution sans modifier les mécanismes de base. Le Gouvernement tient également compte d'une augmentation des recettes provenant de la déclaration libératoire unique ; à partir du 1er janvier 2005, les amendes en cas de découverte de revenus non déclarés seront doublées ; qui plus est, la date d'entrée en vigueur de la directive d'épargne, prévue pour le 1er juillet 2005, s'approche ; compte tenu de la décision du Gouvernement flamand de respecter, tout comme les Régions wallonne et bruxelloise, toutes les conséquences de la loi sur la DLU, et ce également au niveau des droits de succession, l'on peut s'attendre à une hausse importante du nombre de dossiers. (5) Les nouveaux besoins sociaux et défis de société Notre système fédéral de sécurité sociale constitue la meilleure garantie pour les besoins sociaux de tout un chacun. Dans les années à venir, le Gouvernement assurera dès lors l'équilibre financier de la sécurité sociale. Afin de sauvegarder cet équilibre à moyen terme, l'aide de tous les gestionnaires de notre régime est indispensable. C'est pourquoi le Gouvernement lance un appel aux partenaires sociaux pour formuler, dans les six mois, des propositions structurelles. La Belgique dispose d'un système de soins de santé d'un niveau très élevé et d'une excellente accessibilité. Ce n'est point une raison pour se reposer sur ses lauriers. Au contraire, en 2005, l'accès aux soins dentaires sera amélioré pour les enfants et nous nous attaquerons au problème du sous-financement structurel des hôpitaux. Ce sous-financement mènera inévitablement à un accroissement des suppléments à charge du patient et à une majoration des prélèvements sur les honoraires des médecins. La réponse au sous-finacement des hôpitaux devrait permettre de mettre un terme à cette évolution et de garantir une bonne entente entre les gestionnaires des hôpitaux et les différents acteurs des soins de santé qui y travaillent. Le financement des hôpitaux sera également amélioré en poursuivant le passage à un système de financement sur la base de pathologies. Il s'avère que nombreux sont les Belges qui abandonnent un régime sain dans notre société moderne et mouvementée. Un 'plan national nutrition et santé' sera lancé avec le concours des Communautés en vue d'inciter la population à adopter des habitudes alimentaires plus saines. Des mesures seront également entreprises concernant l'alcoolisme, particulièrement à l'égard des jeunes. Un autre point d'attention concerne le développement d'une stratégie préventive contre tout type de risques viraux et bactériologiques (grippe, SRAS,...) entre autres par la constitution de stocks stratégiques de médicaments antiviraux. Le Gouvernement augmentera également sa lutte antitabac. Par l'introduction d'un prix minimum l'on évitera de diminuer le seuil d'accès au tabac pour les jeunes. Les éventuelles recettes de cette mesure et des augmentations de prix du secteur bénéficieront au secteur soins de santé de la sécurité sociale. Le Gouvernement mettra sur pied le nouveau système de financement de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, basé sur le " plan stratégique " à approuver par le Gouvernement. Afin de garder l'investissement dans nos soins de santé au même niveau, le Gouvernement a fixé un rythme de croissance réel de 4,5% par an du budget. L'évolution des dernières années démontre toutefois qu'à politique inchangée ce budget est à chaque fois dépassé. C'est pourquoi l'exécution des mesures de responsabilisation des acteurs de notre système de soins de santé, dont l'industrie pharmaceutique et les médecins prescrivant, sera exécutée et renforcée. Le système de remboursement sera réaménagé afin d'y introduire le principe des 'soins adaptés'. Cela signifie que tout patient doit pouvoir bénéficier de la forme de soins la plus appropriée. Dans de nombreux cas, cela peut représenter des soins moins onéreux offrant une même qualité (p.ex. des soins à domicile avant l'hospitalisation, hospitalisation de jour avant/plutôt qu'une hospitalisation classique...). Les soins de première ligne doivent également occuper une place plus importante. Une meilleure coopération entre les établissements et les prestataires des soins de première ligne peut y contribuer. L'audit réalisé au sein du secteur de la rééducation qui a révélé d'importantes notions en matière de financements (sub) optimaux, sera étendu à d'autres secteurs, tels que les matériaux médicaux. Ces mesures seront également coordonnées par un Comité de pilotage de notre système en vue d'une amélioration qualitative des pratiques. L'objectif est de réduire la variabilité au sein de la pratique médicale et de combattre les abus inhérents au système. En 2005, parallèlement au lancement d'un large débat sur la lutte contre l'exclusion sociale, et ce dix ans après la publication du premier rapport sur la pauvreté, de nombreuses personnes faisant face à des difficultés sociales bénéficieront concrètement d'une amélioration de leur situation. La réinsertion de personnes provenant de groupes défavorisés constitue l'élément de base du renforcement du tissu social. Un certain nombre d'indemnités pour les personnes âgées et les ménages avec des enfants seront également revus à la hausse. De nouvelles possibilités seront instaurées en matière d'accueil. En outre, tous les départements contribueront au développement d'une lutte intégrée contre la pauvreté. Dans cette optique, le Gouvernement exécutera les mesures suivantes : - le revenu d'intégration, le soutien social, l'indemnité d'attente de jeunes isolés (de 21 à 25 ans), l'allocation d'invalidité des travailleurs irréguliers et le revenu de remplacement pour personnes handicapées seront majorés de 1% en 2004 (de 1% en 2006 et de 2% en 2007) ; - les CPAS qui font participer l'allocataire d'un revenu d'intégration à un projet de réinsertion dans le monde professionnel, en collaboration avec les offices publics d'emploi, bénéficieront d'un soutien supp