Le Collège des Procureurs généraux présente les statistiques annuelles 2012 des parquets de la jeunesse

Les affaires protectionnelles concernent tant les faits qualifiés infraction (FQI) que les mineurs en danger (MD). Le nombre d’affaires protectionnelles (affaires FQI et MD) enregistrées dans les parquets de la jeunesse est passé de 156.385 en 2010 à 139.982 en 2012, soit une diminution de 10%. Comme le montre le graphique ci-dessous, cette baisse est la conséquence d’une chute du flux d’entrée des affaires FQI. 

Au cours de l’année 2012, 62.626 affaires FQI sont entrées dans les parquets de la jeunesse, contre 83.014 en 2010 (-25%). Cette diminution a été constatée dans l’ensemble des parquets de la jeunesse. Contrairement à la diminution remarquable du nombre d’affaires FQI, le flux d’entrée des affaires MD a augmenté de 5%, passant de 73.371 en 2010 à 77.356 en 2012. En 2012, le nombre de situations de mineur en danger a ainsi dépassé pour la première fois celui des affaires FQI. 

La diminution du nombre d’affaires FQI en 2012 est surtout due à la chute du flux d’entrée des délits contre les biens, qui ont connu une baisse de 31% par rapport à 2010. Ces chiffres s’expliquent avant tout par la décroissance des rubriques ‘destruction, dégradation & incendie’ (-40%) et ‘vol & extorsion’ (-29%).

Les affaires FQI entrées dans les parquets de la jeunesse au cours de la période 2010-2012 concernent principalement :
- les délits contre les biens (49%) ;
- les délits contre les personnes (19%) ;
- les infractions contre l’ordre public et la sécurité publique (10%) ;
- les délits de stupéfiants (8%) ;
- les infractions de roulage (7%).

Les délits contre les biens constituent la plus grande catégorie pour les deux sexes. La part des ‘vols simples’ (entre autres, les vols à l’étalage) est presque deux fois plus élevée chez les filles que chez les garçons (33% contre 17%). Chez ces derniers par contre, l’on compte davantage de ‘vols qualifiés’ (comprenant les cambriolages dans des habitations) et de ‘vols avec violence’ (respectivement 10% contre 4% et 7% contre 3%). Par ailleurs, les mineurs de sexe masculin sont relativement plus souvent mis en cause dans les ‘destructions, dégradations et incendies’ (12%) que les filles (5%). En revanche, en matière de ‘fraude’ (notamment, l’escroquerie, le recel, les délits informatiques et l’abus de confiance), la tendance inverse est observée (5% pour les filles contre 2% pour les garçons).

En ce qui concerne l’âge des mineurs impliqués dans des affaires FQI enregistrées entre 2010 et 2012, il ressort des statistiques que les enfants de 12 à 14 ans sont relativement plus fréquemment mis en cause dans les ‘vols simples’ tels que les vols à l’étalage, tandis que la catégorie d’âge de 16 à 17 ans est davantage impliquée dans les ‘vols qualifiés’ tels que les cambriolages dans des habitations ou les vols avec effraction, l’escalade ou les fausses clés. La part des affaires de ‘fraude’, de 'stupéfiants et de dopage' augmente avec l’âge, contrairement à celle des ‘destructions, dégradations et incendies’ qui connaît une diminution constante.

En ce qui concerne les situations de mineur en danger (affaires MD), l’on dénombre environ autant de signalements pour les deux sexes. Il apparaît en outre que 23% des affaires MD concernent un mineur de moins de 6 ans. 24% d’entre elles concernent un mineur entre 6 et 12 ans. Les affaires relevant des catégories d’âge de 14 à 16 ans et de 16 à 18 ans représentent ensemble 41% des affaires MD.

Pour obtenir une meilleure vision sur le profil des mineurs auxquels les parquets de jeunesse ont été confrontés en 2012, nous appliquons désormais l’unité de compte ‘mineur unique’. Chaque mineur est dans ce cas compté une fois par parquet, indépendamment du nombre de fois qu’il/elle est impliqué(e) dans une affaire FQI et/ou MD.
Les 62.626 affaires FQI entrées au cours de l’année 2012 concernent 40.267 mineurs uniques mis en cause dans un FQI. Près de 80% des mineurs concernés par un FQI sont âgés de 14 à 18 ans. Les trois quarts des mineurs uniques impliqués dans les affaires FQI sont des garçons. Cela dit, l’âge auquel les mineurs sont le plus souvent mis en cause dans des FQI varie d’un sexe à l’autre : il est de 17 ans chez les garçons et de 15 ans chez les filles.

Sur les 77.356 affaires MD entrées au cours de l’année 2012, 51.611 mineurs uniques en danger ont été enregistrés. Plus de 50% des mineurs en danger ont moins de 12 ans. Les garçons représentent un peu plus de la moitié du nombre total (52% contre 48% de filles).

Sur l’ensemble des mineurs uniques impliqués dans des affaires protectionnelles en 2012, 7% d’entre eux sont impliqués à la fois dans une affaire FQI et dans une affaire MD. Concrètement, 5.908 mineurs sont à la fois dans une situation de mineur en danger et impliqués dans un fait qualifié infraction. Environ 75% de ces mineurs uniques apparaissant à la fois dans une affaire FQI et dans une affaire MD sont âgés de 14 à 18 ans. Par ailleurs, deux tiers de ces jeunes sont de sexe masculin. Les garçons appartiennent plus souvent à la catégorie d’âge de 16 à 18 ans que les filles (38% contre 32%), tandis qu'une plus grande proportion des filles se retrouve dans les catégories d’âge de 12 à 14 ans et de 14 à 16 ans (respectivement 17% contre 15% et 42% contre 38%).
 

Annexes:
1. Comment interpréter correctement les données chiffrées du Ministère public?
2. Présentation des analystes statistiques et des chiffres relatifs aux parquets de la jeunesse consultables en ligne

Source:
Collège des Procureurs généraux
Rue Ernest Allard 42
1000 Bruxelles
www.ministerepublic.be

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Il est possible d’obtenir des informations supplémentaires et des réponses quant aux données chiffrées et à leur interprétation auprès du Collège des procureurs généraux, via l’adresse électronique sa-as.colpg@just.fgov.be .