Ces arrêts renforcent donc la sécurité juridique autour du système de caisse enregistreuse.
Trois recours sont encore en cours au Conseil d’Etat.
Pour rappel, suite à la diminution de la TVA de 21 à 12% dans le secteur horeca en 2010, le gouvernement a instauré un système de caisse enregistreuse, outil de lutte contre la fraude à la TVA. Les caisses ont en outre été accompagnée de toute une série de mesures sociales. Ces caisses sont déjà installées dans une grande majorité des établissements horeca (plus de 90% des établissements).