le dossier Sabena-l'état belge-Swissair

DANS LE DOSSIER SABENA, L'ETAT BELGE DÉPOSE UNE PLAINTE PÉNALE À ZÜRICH CONTRE LES ANCIENS ADMINISTRATEURS DU GROUPE SWISSAIR. Parallèlement à son action civile pendante devant la cour d'appel de Bruxelles, l'Etat belge a déposé une plainte pénale à Zürich contre les anciens responsables du groupe Swissair notamment pour escroquerie et faux dans les comptes, venant ainsi appuyer la plainte pénale de Sabena pour gestion déloyale. Dans le cadre de l'enquête menée par le Parquet du Canton de Zürich sur les circonstances de la chute du groupe Swissair, l'Etat belge a déposé aujourd'hui plainte à Zürich contre les anciens administrateurs du groupe Swissair et contre X.

Le Parquet de Zürich, chargé de poursuivre pénalement les anciens dirigeants responsables de cette chute, doit en effet déterminer dans quelle mesure d'autres personnes que les anciens administrateurs, comme les commissaires du groupe Swissair, sont impliquées dans les infractions reprochées aux anciens responsables du groupe Swissair. La plainte pénale déjà déposée par la curatelle de Sabena à Zürich est essentiellement axée sur les fraudes commises par les dirigeants du groupe Swissair dans la gestion de Sabena qui ont provoqué sa faillite (infraction de gestion déloyale). En particulier, il résulte des conclusions et des pièces déposées par la curatelle de Sabena devant la cour d'appel de Bruxelles que, par diverses manœuvres, le groupe Swissair faisait prendre à Sabena des décisions contraires à son intérêt, mais favorables aux filiales suisses du groupe. Par des artifices comptables, le groupe Swissair faisait en sorte que les pertes de Sabena n'apparaissaient pas dans les comptes du groupe, contrairement aux bénéfices de ses filiales suisses qui s'enrichissent aux dépens notamment de Sabena. Tout en appuyant la plainte pénale de Sabena, l'Etat belge reproche aux anciens dirigeants du groupe Swissair d'avoir commis une escroquerie à son préjudice en l'amenant à participer, en janvier 2001, à une recapitalisation de Sabena en se prévalant des difficultés financières de celle-ci. Depuis lors, il est apparu que, d'une part, les difficultés financières de Sabena étaient dues en grande partie à la gestion déloyale de Sabena par le groupe Swissair, et que, d'autre part, lors de la conclusion de ces accords, les anciens dirigeants du groupe Swissair savaient que, en raison de sa situation financière catastrophique, celui-ci ne pourrait pas respecter ses propres engagements vis-à-vis de Sabena. De plus, dès février 2001, le groupe Swissair décida – sans en avertir l'Etat belge – qu'elle voulait se défaire de Sabena. Cette escroquerie a été commise grâce à diverses manipulations dans des présentations faites au conseil d'administration de Sabena, mises en évidence par la curatelle de Sabena, et de manipulations dans les comptes du groupe Swissair, qui ont été mises en exergue par une enquête interne commandée par le liquidateur du groupe Swissair. Ainsi, SAirGroup et SAirLines n'ont pas indiqué dans leurs comptes les pertes des compagnies aériennes dans lesquelles elles détenaient une participation. L'Etat belge a également porté plainte pour infraction de faux dans les comptes. Dans le cadre de cette plainte pénale, l'Etat belge n'a pas chiffré le montant de son préjudice, dans l'attente de l'issue de l'action judiciaire civile actuellement pendante devant la cour d'appel de Bruxelles. L'Etat belge demande près d'un milliard d'euros à SAirGroup et SAirLines en réparation des fautes commises par ces dernières au cours de la négociation et de l'exécution des accords conclus relativement à Sabena. L'Etat belge se réserve la possibilité d'encore introduire en Suisse des actions civiles contre les personnes désignées comme responsables par l'enquête pénale en cours à Zürich.