Le gouvernement renforce la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé définitivement le plan qui renforce la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés. L'avant-projet de loi (*) en la matière a été discuté avec le secteur des transports et a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.
Une qualification correcte de la nature d'une relation de travail est cruciale dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Un certain nombre de nouvelles dispositions dans la loi de 2006 sur la nature des relations de travail permettent de détecter plus facilement la fausse indépendance et de la prendre en charge de manière plus efficace. Les critères spécifiques du secteur qui caractérisent la relation de travail pourront désormais être fixés plus aisément et plus rapidement. Une présomption d'existence d'un statut de travailleur salarié sera également déterminée par des critères indiquant une dépendance économique.
Une approche plus sévère des faux indépendants, là où il y a problème, était prévue dans l'accord de gouvernement et recommandée par l'Organisation internationale du Travail (OIT). La législation existante ne suffit pas pour agir contre l'abus en matière de statut d'indépendant, alors que le phénomène augmente. Les ministres compétents reconnaissent que le problème des faux indépendants dans certains secteurs est particulièrement criant, comme le secteur de la construction et du nettoyage, les services de gardiennage et de surveillance et le secteur du transport.
Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement des chambres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail.
(*) avant-projet de loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.