Leasing vélo pour les membres du personnel des services de police

Le projet comporte les conditions suivantes :

• le membre du personnel peut, à partir de l'année prochaine, opter pour la constitution d’un budget théorique dans les limites duquel il peut opter pour un avantage sociétal durable, en l'occurence le leasing vélo. Ce budget est constitué au départ de son allocation de fin d’année
• le membre du personnel opte pour ce budget théorique avant le début de la période de référence pour la fixation de l’allocation de fin d’année
•  s’il advient que, à la suite de la conversion, le montant total de l’allocation de fin d’année n’est pas absorbé par le budget théorique, la partie non convertie fait l’objet d’un versement annuel sous forme d’allocation au membre du personnel
•  
• si le montant du leasing est supérieur au montant de l’allocation de fin d’année, le surplus sera pris en charge par le membre du personnel
• en cas de démission, de départ à la retraite, ou de changement d’employeur, entraînant une rupture anticipée du contrat de leasing, les frais restants du leasing seront supportés par le membre du personnel

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le leasing vélo