LES FACTURES ÉLECTRONIQUES STRUCTURÉES ENTRE ENTREPRISES DEVIENDRONT OBLIGATOIRES À PARTIR DE 2026

Chaque entreprise avec un numéro de TVA actif tombe sous le coup de cette obligation. Cette obligation ne s'applique pas aux factures envoyées à ces particuliers.

 Comment fonctionne la facturation électronique ?

Les factures électroniques structurées seront envoyées via un réseau décentralisé, dénommé Peppol. Pour envoyer et recevoir les factures, le logiciel de facturation ou de comptabilité établira une connexion sécurisée avec ce réseau Peppol auquel le client ou le fournisseur est également connecté. Grâce à ce réseau, les données sont échangées de manière sécurisée et structurée entre les différentes applications.

L'envoi et la réception de factures par voie numérique ouvrent de nombreuses possibilités en termes de traitement automatique et dans le suivi automatique des paiements, aux mises à jour du statut d’une e-facture, etc.
 
De quel logiciel faudra-il s’équiper ?

Il faudra s’équiper d’un logiciel conçu pour fonctionner via le réseau Peppol. Ces dernières années, de nombreuses solutions sont apparues sur le marché, qui s'adressent en particulier aux entreprises ayant un faible volume de factures.

Une liste des solutions logicielles conformes déjà disponibles est en cours d'élaboration, en collaboration avec AGORIA (entreprises technologiques). Dès  cette liste sera disponible sur le site du SPF Finances et régulièrement mise à jour.

Mesure d'accompagnement

Afin de compenser les coûts qui pourraient être encourus pour effectuer les adaptations techniques, deux mesures de soutien fiscales sont prévues :

• À partir du 1er janvier 2025, la déduction pour investissement pour les investissements numériques passera à 20 %.
• Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction de frais majorée de 120 % pour les programmes de facturation.
   

Consultez la FAQ sur la facturation électronique.