Les Finances passent à l’action contre les non déclarants
Le SPF Finances a envoyé ce vendredi 117.000 avis à des citoyens qui n’ont introduit aucune déclaration à l’impôt des personnes physiques l’année passée.
L’intention est double: inciter les citoyens à remplir leurs obligations fiscales d’une part et en même temps intervenir systématiquement quand ce n’est pas le cas.
Les trois dernières années, l’Administration Générale de la Fiscalité a envoyé, à chaque fois en novembre, des lettres de rappel aux citoyens qui n’avaient pas effectué de déclaration à l’impôt des personnes physiques. L’administration n’était pas obligée de le faire légalement mais souhaitait de cette manière éviter que ces personnes de bonne foi se retrouvent dans les problèmes. Un petit 40% d’entre eux ont réagi tardivement en introduisant encore leur déclaration endéans le mois.
Seuls ceux qui, après l’envoi de ces lettres de rappel et à la date du 28 janvier 2013, n’avaient toujours pas introduit de déclaration pour l’exercice d’imposition 2012, ont reçu un avis comportant éventuellement une amende.
«Eventuellement» car la réglementation actuelle prévoit seulement une sanction pécuniaire à partir de la seconde infraction. Concrètement, cela signifie qu’une amende sera effectivement établie pour seulement 11.000 des 117.000 avis d’amende envoyés. Il est cependant important d’envoyer ces avis d’amende puisqu’ il en sera tenu compte pour les 106.000 autres dans le cas où un nouveau rappel devrait être envoyé au cours de cet exercice d’imposition-ci ou d’une des suivants.
L’administration applique ainsi en pratique l’un des points de la Note de politique du Ministre des Finances et ambitionne, par cette action, d’arriver à une fiscalité plus juste et équitable.