Les Maisons de justice : une compétence nouvelle pour la Fédération Wallonie-Bruxelles

Frédéric Delcor, Secrétaire général de la Fédération Wallonie-Bruxelles : « Pour moi, les Maisons de justice incarnent le côté le plus humain de la justice, que ce soit vis-à-vis des victimes ou de ceux qui ont commis des infractions. La volonté de réinsertion, de donner une nouvelle chance à ceux qui ont commis des infractions, de leur permettre de repartir sur un nouveau chemin de vie cadre parfaitement avec les valeurs d'émancipation et de responsabilisation qui sont au cœur de tous nos métiers ».

Rôle et missions centrés sur l’humain

Avec les drames qui secouent notre pays en 1996, les décideurs politiques prennent différentes mesures dont celle de regrouper plusieurs services  parajudiciaires au sein d’une seule et même structure. Les Maisons de justice sont créées en 1999 avec l’objectif de rendre la Justice plus accessible, ouverte et efficace. Elles prennent aujourd’hui en charge plus de 65 000 nouveaux dossiers par an. Ces nouveaux dossiers, qui concernent des missions très variées, sont confiées aux Maisons de justice par des autorités judiciaires (par exemple le procureur du Roi, le tribunal de l’application des peines) ou des autorités administratives (par exemple un directeur de prison). Au sein des Maisons de justice, ce sont des assistants de justice qui assurent le suivi des dossiers. 

Les Maisons de justice assurent la guidance sociale des auteurs d’infractions présumés ou condamnés, dans le cadre, entre-autres, d’une surveillance électronique ou d’une mesure alternative à la détention préventive. Elles assurent également l’accueil, le soutien et l’information des victimes dans le cadre de la procédure judiciaire. Les Maisons de justice réalisent des rapports pour aider les autorités administratives et judiciaires à prendre les décisions adéquates à l’égard des justiciables.  Ces rapports peuvent être établis dans le cadre pénal (en vue de l’octroi d’un congé pénitentiaire ou d’une libération conditionnelle, par exemple) et dans le cadre civil (en vue d’une décision relative aux modalités d’hébergement des enfants ou d’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce). Enfin, les Maisons de justice assurent l’accueil social de première ligne accessible à tous les citoyens ayant des questions en lien avec les compétences des Maisons de justice. Annie Devos, Directrice générale : « Durant leurs 15 années d’existence, les Maisons de justice n’ont cessé de se professionnaliser avec l’objectif d’offrir aux citoyens un service public de qualité. C’est la quatrième grande réforme que nous connaissons en termes d’ancrage institutionnel. Les missions que nous accomplissons sont des missions que l’on effectue dans la communauté, dans la société civile. La Fédération Wallonie-Bruxelles est, en ce sens, notre lieu d’accueil « naturel ». Elle gère des matières qui touchent à la citoyenneté. L’humain, en tant que citoyen, est également au centre de l’intervention des Maisons de justice ».

Une période de transition de six mois
 
Les compétences des Maisons de justice relèvent donc, à partir du 1er juillet 2014, de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La période de transition débute aujourd’hui et pour une durée de 6 mois. , Le personnel et le budget seront quant à eux transférés le 1er janvier 2015. Le travail préparatoire réalisé en bonne collaboration entre les deux institutions avant le transfert permet d’assurer aujourd’hui la continuité des missions prises en charge par les Maisons de justice. Les contacts privilégiés avec la magistrature, le service public fédéral Justice et les nombreux partenaires seront maintenus grâce à une concertation régulière et structurée. Une conférence interministérielle propre sera créée. 

Une nouvelle Administration générale réunira, au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les Maisons de justice mais aussi de nombreux partenaires-clés tels que les secteurs des mesures alternatives, de l’aide sociale aux détenus et de l’aide sociale aux justiciables, les espaces-rencontres et l’aide juridique de première ligne aujourd’hui dispersés entre l’Etat fédéral, les Régions et la Fédération Wallonie-Bruxelles. En termes d’opportunités, la communautarisation des Maisons de justice et le rassemblement de ces missions au sein d’une même administration représente une réelle évolution vers toujours plus de cohérence et d’efficacité pour le citoyen.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, on compte 13 Maisons de justice, une administration centrale et 670 membres du personnel qui rejoindront au 1er janvier prochain les 5.300 agents du Ministère de la FWB.