Les subventions aux combustibles fossiles restaient élevées en 2022, selon le dernier inventaire fédéral
Les subventions aux énergies fossiles baissent artificiellement le prix des énergies fossiles et empêchent le passage aux alternatives durables. La suppression progressive de ces subventions est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques. Le SPF Finances et le SPF Santé publique publient aujourd'hui le quatrième « Inventaire fédéral des subventions aux énergies fossiles ». Cet inventaire indique que les subventions aux énergies fossiles restaient substantielles, en 2022.
Une suppression progressive est impérative dans le cadre de la transition climatique
La suppression progressive des subventions aux énergies fossiles est cruciale pour la transition climatique. Ces subventions faussent en effet les signaux prix et empêchent le passage aux alternatives durables (ex : pompes à chaleur, électrification du transport, etc.).
La Belgique a déjà été régulièrement invitée au niveau international à supprimer ses subventions aux énergies fossiles, notamment par l'OCDE et l’Union européenne. Le 4 juin dernier, la Commission européenne a publié ses « Recommandations par pays », invitant à nouveau la Belgique à prendre des mesures concrètes concernant le phasing out de ces subventions, en particulier pour les transports et le chauffage.
La Belgique n'est pas le seul pays à devoir faire ces efforts. Les États membres de l'UE se sont engagés à supprimer progressivement ces subventions d'ici 2030 dans le cadre du 8e programme d'action pour l'environnement de l'UE. Au niveau international, il a été décidé lors de la COP28, fin 2023, de supprimer les subventions aux énergies fossiles dès que possible.
Le gouvernement fédéral a prévu d’examiner « quelles subventions fossiles peuvent être réduites, sur quel délai réaliste un phasing-out peut avoir lieu (…) ». Cet inventaire annuel détaillé doit aider le gouvernement fédéral à élaborer un tel plan de suppression progressive de ces subventions, en tenant également compte de leurs objectifs sociaux et économiques.
La Belgique s’était déjà engagée, dans son Plan national énergie-climat (PNEC 2019), à élaborer un plan d’action d’ici 2021. Dans le cadre du projet de mise à jour du Plan national énergie-climat (PNEC) soumis à la Commission européenne en 2023, cet engagement a été réaffirmé. En 2024, le gouvernement fédéral avait confirmé sa détermination à procéder à la suppression progressive de ces subventions.
La suppression progressive de ces subsides doit être envisagée dans un cadre fiscal plus large. Des évolutions majeures à venir, telles que la mise en place de l’EU ETS2 (instaurant un prix du CO₂ pour les bâtiments et le transport à partir de 2027) et le Plan social pour le climat, devraient par exemple être prises en compte dans ce contexte.
Messages clés du rapport
Les subventions fédérales aux énergies fossiles restent élevées et sont présentes dans tous les secteurs : transport, bâtiments, industrie et agriculture (voir graphique).
Selon le rapport, les écarts de taux d'accises sont le plus grand poste de subside (10,5 milliards d'euros en 2022). Les produits énergétiques sont en effet taxés à différents taux et il existe dans ce cadre de nombreux taux réduits pour des usages spécifiques. D’un point de vue économique et climatique, il n’existe pourtant pas de raison de taxer des produits énergétiques différemment pour le même contenu énergétique.
Le deuxième grand poste de subside est l'avantage fiscal octroyé aux voitures de société et aux cartes de carburant (4,2 milliards d’euros). Ce poste augmente chaque année en raison de l’augmentation régulière du nombre de voitures de société.
En 2022, les subventions aux énergies fossiles ont principalement été tirées à la hausse par l’extension du tarif social et la forte augmentation des prix d’énergies. Ainsi, les subventions relatives au tarif social pour l’énergie, au Fonds Social Chauffage, au Fonds Gaz et Electricité et aux mesures de soutien temporaires se sont élevées à 1,9 milliards d’euros (389 millions en 2021).
Les montants identifiés pour ces subventions ne sont pas équivalents à des recettes budgétaires potentielles
Les auteurs du rapport précisent que les montants estimés pour chacune de ces subventions ne doivent pas être considérés comme des recettes budgétaires potentielles. En effet, pour évaluer ces dernières, il convient également de prendre en compte les ajustements de comportement des acteurs concernés. Ainsi, la suppression d’une subvention aux combustibles fossiles entraîne une hausse de leur prix, pouvant inciter entreprises et ménages à réduire leur consommation ou à se tourner vers des alternatives durables. De ce fait, les recettes budgétaires pourraient s’avérer inférieures aux montants de subvention recensés dans l’inventaire.
Vers une fiscalité plus durable au niveau fédéral
Ce nouvel inventaire détaillé permet donc d'identifier une série de pistes de réformes à réaliser au niveau fédéral.
Selon l'Accord de gouvernement fédéral, le gouvernement fédéral a prévu d’examiner « quelles subventions fossiles peuvent être réduites, sur quel délai réaliste un phasing-out peut avoir lieu, et ce sans générer d’impact économique négatif et sans avoir d’impact négatif sur le pouvoir d'achat ou les charges des entreprises ».
En outre, l’Accord mentionne des mesures concrètes pour certaines subventions : le taux de TVA réduit sur les chaudières à combustibles fossiles sera par exemple supprimé, tout comme le taux de TVA réduit sur le charbon. Le gouvernement envisage également une réforme budgétairement neutre du tarif social pour l'énergie vers une intervention forfaitaire. Pour le transport, le gouvernement prévoit entre autres une réduction du diesel professionnel, tout en maintenant un avantage compétitif par rapport aux pays voisins. Enfin, le gouvernement étudiera et mettra en œuvre un transfert fiscal de l'électricité vers les énergies fossiles.
Selon Jean-Luc CRUCKE Ministre fédéral de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale : « Cet inventaire confirme ce que nous savons depuis longtemps : ceux qui subventionnent aujourd'hui les combustibles fossiles en paieront le prix demain. Nous devons de toute urgence mettre en place un système fiscal plus équitable et plus durable qui encourage les investissements dans des alternatives respectueuses du climat au lieu de maintenir notre dépendance aux énergies fossiles. A cette fin, nous sommes en train d’analyser les mesures qu’il est possible de prendre, leur délai, et soumettrons prochainement une proposition au Ministre des Finances. Le gouvernement doit rapidement entamer le phase-out de ces subventions. »
La publication “Inventaire fédéral des subventions aux énergies fossiles” est disponible sur le site web du service climat ou sur le site web du SPF Finances.
Plus d’informations sur le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Consultez la publication ‘The landscape of carbon and energy pricing and taxation in Belgium” du service Climat pour une vue plus globale des taxes énergétiques et de la tarification carbone en Belgique.
