Licences pour importation, exportation et transit d'armes

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le gouvernement a approuvé un projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale (*) et transférant aux Régions la compétence en matière de délivrance de licences pour l'exportation, importation et transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ainsi que la technologie y afférente et des produits et technologies à double usage.

Ce transfert de compétences doit contribuer à l'efficacité et la cohérence en ce qui concerne la politique dans ces domaine et ce, en tenant compte des compétences des autorités régionales sur le plan économique, sur le plan de l'emploi et de politique des débouchés et de la préoccupation du nouveau gouvernement d'aboutir à des paquets de compétences cohérents. (*) du 8 août 1980 de réforme des institutions