Loi de réparation prolongation Doel 1&2
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à reporter la sortie progressive de l’énergie nucléaire de 2015 à 2025. La Cour constitutionnelle avait annulé la prolongation de Doel 1 et 2 parce que certaines exigences n'étaient pas remplies, comme l'élaboration d'une étude d'incidences sur l'environnement. Désormais, les différentes exigences sont remplies.
La Cour constitutionnelle avait maintenu les effets de la loi annulée jusqu'au 31 décembre 2022. L’avant-projet de loi vise, à compter de son entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023, à prolonger le fonctionnement des réacteurs nucléaires Doel 1 et Doel 2, respectivement jusqu’au 15 février 2025 et au 1er décembre 2025, afin d'empêcher l'interruption de l'exploitation.
Cette prolongation ne sera possible qu’en l’absence d’incidence notable sur l’environnement. Dans ce contexte, il est tenu compte de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité