Loi sur les armes

Traçabilité des armes à feu

Afin de garantir une traçabilité complète des armes à feu en Belgique, le Conseil des ministres a pris une série de mesures, à l'initiative du ministre de la Justice Stefaan De Clerck, visant à transposer certaines obligations internationales.

Les armes à feu seront ainsi enregistrées avant même qu'elles se retrouvent sur le marché. Le banc d'épreuves, qui effectue un contrôle de qualité sur les armes après fabrication ou importation, s'occupera également de l'enregistrement des armes auprès du Registre central des armes (RCA). Les armuriers qui vendent des armes à des étrangers devront en informer périodiquement les gouverneurs.

Il est également prévu un règlement administratif pour toutes les situations possibles où des armes ou leurs détenteurs changent de statut légal.

La carte européenne des armes à feu sera par ailleurs gratuite.

Enfin, les services régionaux compétents, qui contrôlent les importations et les exportations, reçoivent un accès au RCA.

Le Conseil consultatif des armes a rendu un avis favorable sur ce projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes, l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu et l'arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.