L'ordre du jour du conseil des Ministres vendredi 27 avril

L'ordre du jour du conseil des Ministres Vendredi, le 27 avril 10heures00 16, Rue de la Loi 1000 Bruxelles

L' ORDRE DU JOUR PREMIER MINISTRE Projet de Déclaration de révision de la Constitution. PREMIER MINISTREMINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales. PREMIER MINISTRE Affaires prudentes et courantes - Projet de circulaire. APPLICATION DE L'ARTICLE 104, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION PREMIER MINISTREMINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE L'EMPLOISECRÉTAIRE D'ETAT À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du… portant des dispositions diverses relatives au travail. PREMIER MINISTREMINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE L'EMPLOISECRÉTAIRE D'ETAT À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Projet d'arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. PREMIER MINISTREMINISTRE DES FINANCESMINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE L'EMPLOISECRÉTAIRE D'ETAT À LA MODERNISATION DES FINANCES ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALESECRÉTAIRE D'ETAT À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du CIR/92, et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. PREMIER MINISTREMINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONSECRÉTAIRE D'ETAT À LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVESECRÉTAIRE D'ETAT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES Avant-projet de loi relative à la conservation obligatoire d'objets perdus par la Société nationale des chemins de fer belges. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONSECRÉTAIRE D'ETAT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONSECRÉTAIRE D'ETAT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES DIABOLO - Comfort Letter - Indemnités passagers. MINISTRE DES FINANCESMINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONSECRÉTAIRE D'ETAT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES Société fédérale de participation et d'investissement (SFPI) - Note stratégique. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONMINISTRE DE L'INTÉGRATION SOCIALESECRÉTAIRE D'ETAT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES Distribution des bénéfices de la Loterie nationale pour l'exercice 2007 - Approbation des projets "lutte contre la pauvreté" - Première tranche 2007. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONMINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUEMINISTRE DE L'ENVIRONNEMENTSECRÉTAIRE D'ETAT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET À L'ECONOMIE SOCIALE Compensation des émissions de gaz à effet de serre engendrées par les déplacements en avion effectués par les membres du Gouvernement et les membres du personnel des services publics fédéraux et de programmation, et des organismes d'intérêt public, dans le cadre de leurs fonctions respectives - Projet de circulaire. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONSECRÉTAIRE D'ETAT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET À L'ECONOMIE SOCIALE Projet d'arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et des membres du Conseil fédéral pour l'économie plurielle. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONMINISTRE DE L'ENVIRONNEMENTSECRÉTAIRE D'ETAT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET À L'ECONOMIE SOCIALE Projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la Chambre de réflexion. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONSECRÉTAIRE D'ETAT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET À L'ECONOMIE SOCIALE Projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 5 avril 2006 royal portant sur le renouvellement de la composition du Conseil fédéral du développement durable et portant remplacement des membres du Conseil fédéral du développement durable. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESSECRÉTAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES EUROPÉENNES Transposition et mise en œuvre du droit européen en droit belge - Rapport d'avancement. DOSSIERS INTRODUITS OU CO-INTRODUITS PAR LE MINISTRE VERWILGHEN MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONMINISTRE DE L'ECONOMIESECRÉTAIRE D'ETAT AUX ENTREPRISES PUBLIQUES Projet d'arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel du Service de médiation créé auprès de LA POSTE à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. MINISTRE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE Participation belge au GMES - Capacité opérationnelle de la Belgique dans le traitement d'images satellites. MINISTRE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE Financement de la plate-forme industrielle belge "RFID" (Identification par radiofréquences). MINISTRE DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des Etablissements scientifiques de l'Etat. Projet d'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et de direction au sein des Etablissements scientifiques fédéraux. Projet d'arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des Etablissements scientifiques fédéraux. Projet d'arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des Etablissements scientifiques fédéraux. MINISTRE DE L'ECONOMIE Projet d'arrêté royal désignant l'Organe de conciliation visé à l'article 138bis-6, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. MINISTRE DE L'ENERGIE Projet d'arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires visés à la loi du 12 avril 1965 et actifs sur le territoire belge pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour le stockage de gaz naturel et leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel de GNL, ainsi que pour leurs extensions d'installations ou leurs nouvelles installations de transport de gaz naturel pour la capacité destinée au transit et nécessaires pour permettre le développement à long terme de ces installations. MINISTRE DE L'ENERGIE Projet d'arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation. MINISTRE DE L'ENERGIE Institut national des radioéléments (IRE) - Modifications statutaires. MINISTRE DE L'ENERGIE Institut fédéral de l'énergie - Projet de statuts. MINISTRE DE L'ENERGIE Projet d'arrêté royal modifiant la deuxième fois l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'étude de l'énergie nucléaire, et modifiant les statuts de ce Centre. MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATIONMINISTRE DE L'ECONOMIE Projet d'arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil de la consommation. POLITIQUE GÉNÉRALE PREMIER MINISTRE Projet d'arrêté royal portant nomination de certains membres du Conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie. PREMIER MINISTRE Projet d'arrêté royal renouvelant le mandat du directeur général du Palais des Beaux-Arts. PREMIER MINISTREMINISTRE DE L'EGALITÉ DES CHANCES Projet d'arrêté royal portant nomination du directeur adjoint du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR a) Projet d'arrêté royal portant nomination d'un commissaire adjoint (N) auprès du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.b) Projet d'arrêté royal visant à renouveler le mandat d'un commissaire adjoint (F) au sein du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal désignant les membres du Conseil consultatif des bourgmestres. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal portant nomination et remplacement d'un membre du Conseil d'administration du Fonds de participation. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal portant démission d'un membre du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités et nomination d'un membre de ce Conseil. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DES CLASSES MOYENNESMINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la section normative de la Commission sur la nature des relations de travail. MINISTRE DE L'INTÉGRATION SOCIALE Projet d'arrêté royal portant désignation du titulaire de la fonction de management de directeur général à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. MINISTRE DES PENSIONS Projet d'arrêté royal portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès du Service des pensions du secteur public. MINISTRE DE LA DÉFENSE Dossier 7LA301 relatif à la conclusion d'un marché ponctuel pour la fourniture de 1.800 munitions 120 mm éclairantes pour mortier. MINISTRE DE LA DÉFENSE Dossier 8ZSPERS relatif à la mise à disposition de personnel technique expérimenté et qualifié dans les unités logistiques de la Composante maritime de la Défense belge. MINISTRE DE LA MOBILITÉ Réalisation d'un système informatique, nécessaire à l'implémentation de la directive 2003/59 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. MINISTRE DE LA MOBILITÉ Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 portant exécution des chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Agence fédérale des médicaments et des produits de santé - Soutien du système informatique MeSeA et volet financier. MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Projet d'arrêté royal fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Office des étrangers - Extension de la banque de données des empreintes digitales. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Enregistrement, traitement et diffusion des résultats électoraux pour les élections législatives fédérales et les élections du Parlement européen et des Parlements régionaux, à partir de 2008. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal portant les missions, la composition et le fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulière. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Projet d'arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la structure organisationnelle interne de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). MINISTRE DE L'INTÉRIEUR Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales, et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales. MINISTRE DES FINANCES Exécution de la décision du Conseil du 21 décembre 2006 - Regroupement fonctionnel des Services fédéraux dans la Région bruxelloise. MINISTRE DES FINANCES BRUXELLES - Service public fédéral Finances - Projet de pilote "Réalisation des biens meubles" - Entrepôt et salle de ventes des Domaines en Région de Bruxelles-Capitale. MINISTRE DES FINANCES BRUXELLES - Police fédérale - Prise en location complémentaire dans le bâtiment "Atrium", sis rue du Noyer, 211. MINISTRE DES FINANCES BRUXELLES - Hébergement du Centre d'expertise des soins de santé - Conclusion d'un accord de coopération avec la Régie des bâtiments. MINISTRE DES FINANCES BRUXELLES - Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - "Egmont 2" : travaux modificatifs, travaux de première installation et prolongation de la durée du bail. MINISTRE DES FINANCES ANVERS - Service public fédéral Justice - Nouveau palais de justice, sis Bolivarplaats. MINISTRE DES FINANCES ANVERS - Service public fédéral Finances - Centralisation des services. MINISTRE DES FINANCES AUDERGHEM - Service public fédéral Intérieur - Inspection générale de la police fédérale et locale (AIG) - Prise en location d'un étage, sis Boulevard du Triomphe, 174. MINISTRE DES FINANCES BRASSCHAAT - Service public fédéral Finances - Centralisation des services. MINISTRE DES FINANCES BRUGES - Divers Services publics fédéraux - Centralisation des services. MINISTRE DES FINANCES GAND - Service public fédéral Finances - Centre de scanning - Elargissement de la surface louée dans le bâtiment Zuiderpoort Office Park. MINISTRE DES FINANCES HORNU-DOUR - Service public fédéral Finances - Centralisation des services. MINISTRE DES FINANCES LOUVAIN - Service public fédéral Intérieur - Centre d'information et de communication Brabant Flamand - Hébergement conjoint de la Centrale d'appel Intérieur (traitement des appels 100) et du Centre d'information et de communication (CIC) de la police (traitement des appels 101) - Prise en location de locaux. MINISTRE DES FINANCES MOL - Service public fédéral Finances - Centralisation des services. MINISTRE DES FINANCES STEENOKKERZEEL - Service public fédéral Intérieur - Construction d'un nouveau centre en remplacement du Centre de Transit 127 existant, à Melsbroek et du Centre INAD au sein de l'aéroport de Zaventem. MINISTRE DES FINANCES LIEGE - Service public fédéral Intérieur - Gouvernement provincial - Relogement du service "Armes". MINISTRE DES FINANCES LIEGE (Service public fédéral Finances, rue Paradis et rue Blonden) et WANDRE (AFSCA, rue de Visé 495) - Travaux dans deux immeubles vendus à la SA FEDIMMO. MINISTRE DES FINANCES Exécution de la décision du Conseil du 30 mars 2007 - Projet de protocole à conclure entre la Régie des bâtiments et la SA SOPIMA. MINISTRE DE LA JUSTICE "Avant-projet de décret wallon relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement" - Avis du Conseil des Ministres, conformément à l'article 11, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. MINISTRE DE LA JUSTICE Projet d'arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive. MINISTRE DE LA JUSTICE Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés", de la loi-programme du 24 décembre 2002. MINISTRE DE LA JUSTICE Projet d'arrêté royal fixant le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 2007-2008. MINISTRE DE LA JUSTICE Projet d'arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2 à 12 de la loi du .. avril 2007. MINISTRE DE L'EGALITÉ DES CHANCES Application de la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis - Demande de prorogation de dérogations déjà octroyées en 2006. MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Projet d'arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal complétant l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. MINISTRE DU BUDGETMINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Projet d'arrêté royal relatif au contrôle de la mise en oeuvre du plan de personnel par l'Inspection des Finances. MINISTRE DU BUDGET Exécution de la décision du Conseil du 30 mars 2007 - Rapport du Groupe de travail coordination de la politique générale - Modalités en matière de contrôle sur les recrutements contractuels. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Charges du passé - Clôture du dossier Etat belge c/ Province du Hainaut - Projet de délibération. MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Projet d'arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Ordres nationaux - Projet de répartition des contingents. POLITIQUE ECONOMIQUE, SOCIALE ET FISCALE MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATION Projet d'arrêté royal visant à dispenser certains services des obligations prévues à l'article 39bis de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection et l'information du consommateur et à étendre le champ d'application de l'article 39bis à certaines catégories de produits. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 44ter, § 2, 1°, du CIR/92 et de l'article … de la loi du … portant des dispositions diverses (IV). MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du CIR/92 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal fixant les modalités de décompte relative à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. MINISTRE DES FINANCESMINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUEMINISTRE DES CLASSES MOYENNESMINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Convention avec l'ULg relative à l'évaluation et le suivi scientifique du projet pilote "Traitement assisté par diacétylmorphine". MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux. MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Notification à la Commission de l'Union européenne - Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 10 juin 2006 réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal fixant le budget global en 2007 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le Gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour l'année calendrier 2007, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire, pour l'année civile 2007. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUEMINISTRE DES PENSIONS Projet d'arrêté royal réglant la mise à la pension prématurée pour motif de santé ou d'inaptitude physique des agents de certains services publics. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Projet d'arrêté royal fixant le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale. MINISTRE DE L'AGRICULTURE Projet d'arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles. MINISTRE DES CLASSES MOYENNES Banque-carrefour des entreprises (BCE) - Le bilan après 3 ans. MINISTRE DES CLASSES MOYENNES Projet d'arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers. MINISTRE DES CLASSES MOYENNESMINISTRE DES PENSIONS Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 296, 297 et 299 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006. MINISTRE DES PENSIONS Projet d'arrêté royal prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'Etat. MINISTRE DES PENSIONS Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de vieillesse et du décès prématuré. MINISTRE DES PENSIONS Projet d'arrêté royal modifiant l'article 4, § 5, de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories de personnel rétribué par l'Etat, ainsi qu'aux membres du personnel de cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale. MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT Exécution de la décision du Conseil du 18 mars 2007 - Appareils ménagers labellisés. MINISTRE DE LA POLITIQUE DES GRANDES VILLES Avenant au contrat de ville 2005-2007 conclu avec la ville de Charleroi, dans le cadre de la Politique des grandes villes du Gouvernement fédéral. MINISTRE DE LA POLITIQUE DES GRANDES VILLES Avenant à la convention logement 2005-2007 conclue avec la ville de Charleroi, dans le cadre de la Politique des grandes villes du Gouvernement fédéral. MINISTRE DE L'INTÉGRATION SOCIALE Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal modifiant l'article 26 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESMINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. MINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. MINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre générations (1) MINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal relatif aux Conseils d'entreprise et aux Comités pour la prévention et la protection au travail. MINISTRE DE L'EMPLOI Projet d'arrêté royal relatif à l'interruption de carrière professionnelle pour le personnel contractuel sous contrat de droit belge de la Commission européenne. POLITIQUE EXTÉRIEURE MINISTRE DE LA JUSTICE Projet d'accord bilatéral entre l'Organisation nationale des Nations Unies et la Belgique concernant l'exécution des peines imposées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. MINISTRE DES FINANCES Projet d'arrêté royal relatif à l'accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds Carbone pour l'Asie et le Pacifique de la Banque asiatique de Développement. MINISTRE DE LA DÉFENSE KOSOVO - Prolongation de l'engagement d'une compagnie belge. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES KOSOVO - Contribution belge à la prochaine mission civile de la PESD "Politique européenne de sécurité et de défense". MINISTRE DE LA DÉFENSE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (KANANGA) - Prolongation du partenariat militaire - Envoi de différents détachements. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - Contribution belge à la mission belge d'EUPOL. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - Kinshasa - Nouvelle Ambassade. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESMINISTRE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT NEPAL - Assistance belge. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Financement d'initiatives et d'interventions de la Belgique en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de renforcement de l'Etat de droit. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'Association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 26 octobre 2004. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin 2006.