17 Sep 2021
18:48
Conseil des ministres
Régime de transfert interne des militaires déclarés définitivement inaptes
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal organisant l’acquisition par le militaire déclaré définitivement inapte sur le plan médical, de la qualité d’agent de l’État par transfert interne.
Ludivine Dedonder, ministre de la Défense