Appartient à Conseil des ministres du 17 septembre 2021
Régime de transfert interne des militaires déclarés définitivement inaptes
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal organisant l’acquisition par le militaire déclaré définitivement inapte sur le plan médical, de la qualité d’agent de l’État par transfert interne.
Le projet vise à donner exécution à la loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées et détermine :
- les modalités relatives au transfert en qualité d’agent de l’État, des militaires du cadre actif qui sont déclarés définitivement inaptes sur le plan médical et pour lesquels les dommages physiques sont les conséquences d’un accident encouru ou d’une maladie contractée en service et par le fait du service, à l'exception des accidents survenus sur le chemin du travail
- la procédure à suivre dans le cadre de ce transfert
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.