Appartient à Conseil des ministres du 10 septembre 2021
Statut des candidats militaires du cadre actif des Forces armées
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
L'avant-projet de loi a pour but, à côté des modifications purement techniques, d'apporter des modifications relatives au statut des candidats militaires du cadre actif.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.