Lutte contre la fraude fiscale
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport 2002 de la CICF, la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude fiscale dans les secteurs économiques (*).
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport 2002 de la CICF, la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude fiscale dans les secteurs économiques (*).
Ce document expose les efforts qui ont été accomplis pour coordonner la lutte contre les fraudes économiques. La CICF est chargée de faire un rapport annuel sur la prévention et la répression des fraudes économiques. Celui-ci se base sur les évaluations annuelles fournies par la Cellule Interdépartementale de Prévention (CIP) et par la Cellule multidisciplinaire de lutte contre la fraude dans le secteur de la viande (CMV). Le Conseil a chargé la CICF de continuer à tenir à jour le tableau des cellules de coordination et des protocoles de collaboration existants. Il suggère ensuite que les méthodes de travail soient adaptées en fonction de la création de l'AFSCA (**) et de la régionalisation du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. (*) et pour l'application du règlement CE n°595/91. (**) AFSCA = Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.