Lutte contre le terrorisme

Procédure pour le gel des avoirs de certaines personnes et entités

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la Fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le projet complète la mise en oeuvre de la résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité des Nations Unies en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes, sur laquelle sont basées les mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne dans sa Position commune 2001/931/PESC du 27 décembre 2001. Le projet applique aussi intégralement la troisième recommandation spéciale (RS III) du Groupe d'Action Financière sur le gel des biens des terroristes. Le projet applique toutes les obligations qui découlent des conventions et dispositions internationales. Il introduit une procédure nationale de gel des avoirs de certaines personnes et entités. Cette procédure se résume comme suit : - les évaluations de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) sont communiquées d'office aux membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité (créé par l'arrêté royal du 21 juin 1996), conformément à la nouvelle loi sur l'analyse de la menace ; - sur la base de ces évaluations et après concertation avec l'autorité judiciaire compétente, ce Comité propose une liste de personnes et entités à viser pour le gel ; - cette liste est soumise au Conseil des Ministres et, après approbation, est publiée par arrêté royal ; - le Comité révisera la liste des noms au moins tous les six mois ou à la demande des intéressés. Cette demande devra être adressée au Ministre des Finances ; - le Ministre des Finances transférera la demande au Comité Ministériel du renseignement et de la sécurité, qui pourra demander à l'OCAM d'actualiser son analyse. Le Comité Ministériel soumettra le cas échéant une proposition de radiation ou de complément d'informations de la liste d'un ou plusieurs noms à l'approbation du Conseil des Ministres. La liste sera republiée par arrêté royal après chaque modification.