Majoration de la prime de rattrapage pour les titulaires invalides - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal relatif à l’augmentation de la prime de rattrapage octroyée à certains titulaires invalides.
Dans le cadre des mesures de liaison au bien-être dans le secteur de l’assurance indemnités des travailleurs salariés, le projet d’arrêté, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à augmenter le montant de la prime de rattrapage octroyée à certains titulaires invalides dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés. Le projet d’arrêté produit ses effets au 1er mai 2021.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 237quinquies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (prime de rattrapage)