Marché public relatif à la fourniture d'énergie pour les bâtiments et installations des services publics fédéraux
Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité et services apparentés pour les bâtiments et installations des services publics fédéraux et d'autres institutions fédérales, entre 2027 et 2030.
Ce marché, constitué de deux lots, aura une durée de maximum 4 années de fourniture effective et sera passé via une procédure ouverte. La fourniture sera destinée aux services publics fédéraux (SPF) et autres institutions fédérales hébergées par la Régie des Bâtiments qui souhaitent s’associer à ce contrat.
Les volumes, prix et dates des achats à prix fixes seront déterminés en début de contrat et en cours de contrat. Chaque détermination d’achats doit conserver la part du volume d’énergie achetée à prix fixe à 50% du volume total et le principe de la répartition égale des quantités achetées dans le temps.
Le Conseil des ministres mandate la Régie des bâtiments pour annuler, sur la base d'un avis préalable, un achat prévu à prix fixe, en cas de hausse importante des prix pour la révision de ces achats (volumes ou dates). Il marque également son accord sur l’engagement d’un ETP lors du démarrage du contrat, afin de commencer à former une cellule experte en achat d’énergie.