Marchés publics

Adaptations à la réglementation relative aux marchés publics

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui apporte des adaptations à la réglementation relative aux marchés publics et transpose en droit belge des dispositions de deux directives européennes (**). Le projet est proposé par le Premier ministre Herman Van Rompuy.

Les modifications concernent essentiellement :

• le rappel du principe selon lequel un accord-cadre ne peut être utilisé de façon abusive sur le plan de la concurrence ;
• la précision selon laquelle un marché de fournitures peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d'installation ;
• l'actualisation des annexes comprenant la liste des travaux et des services, afin de les adapter aux nouvelles nomenclatures applicables.
• certaines précisions quant aux modalités de calcul des montants des marchés et des délais à respecter ;
• certaines précisions quant aux moyens de communication à utiliser, notamment les moyens électroniques ;
• en matière de sélection qualitative, la mention des registres professionnels ainsi que des déclarations et certificats correspondant dans les autres Etats membres ;
• la précision selon laquelle, en cas de recours à une procédure négociée sans publicité fondée sur l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, celle-ci ne doit pas être imputable au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et à certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.
(*) directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.