Marchés publics
Transposition de la réglementation européenne en matière de possibilités de recours dans le cadre des marchés publics
Transposition de la réglementation européenne en matière de possibilités de recours dans le cadre des marchés publics
Les possibilités de recours dans le cadre des marchés publics seront renforcées et étendues. C'est la conséquence de la transposition de la directive européenne 2007/66/CE (*) en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et de leur extension aux marchés publics n'atteignant pas les seuils européens.
A cet effet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Concrètement, l'avant-projet de loi prévoit des procédures rapides et efficaces de correction des illégalités commises par les autorités adjudicatrices et de protection des entreprises. Ces mécanismes peuvent être résumés de la manière suivante :
- procédures rapides et efficaces de correction et de protection
- annulation des décisions illégales
- octroi de dommages et intérêts
- balance des intérêts en présence
- exécution efficace des décisions des instances de recours
- délai de suspension
- information précise des candidats concernés et soumissionnaires
- absence d'effets des marchés passés en violation de certaines obligations
- sanctions de substitution
(*) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007.