Marchés publics dans le cadre du projet "Crossborder" du SPF Justice

Le projet "Crossborder" vise principalement à améliorer le système actuel de gestion de la perception des amendes routières nationales et à mettre en place un système pour les amendes routières internationales.

Le nouveau système de gestion de la perception des amendes fonctionnera de la manière suivante :

• la police constatera l’infraction et transmettra les données au SPF Justice par voie électronique via le système de gestion des dossiers des parquets de police (MaCH)
• le système MaCH ordonnera l’impression et l’envoi d’un courrier envoyé au nom de la police avec une copie du procès-verbal, la lettre de perception immédiate et une lettre informative sur la procédure de perception des amendes routières
• le système MaCH réconciliera automatiquement les paiements. En cas de non-paiement ou de paiement erroné, le parquet demandera à bpost via MaCH d’imprimer et d’expédier un rappel puis, le cas échéant, une proposition de transaction et un ordre de paiement
• le contrevenant pourra payer son amende via un site internet et y effectuer une contestation