Le projet vise à transposer en droit belge la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et à rendre la législation conforme à l’arrêt C-585/20 de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 octobre 2022.
Le projet supprime dès lors l’exception prévue pour ce qui concerne la prise en compte de la TVA dans la base de calcul des intérêts dus pour retard de paiement. Etant donné qu'il encourage les pouvoirs adjudicateurs à respecter scrupuleusement leurs obligations de paiement, le projet aura un impact positif sur l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics. En fonction du type d’activité qu’elles exercent et selon le taux de TVA qui leur est applicable, les entreprises verront le préjudice causé par le retard de paiement être dédommagé, en prenant en compte le montant de la TVA qui apparaît sur la facture ou la demande de paiement équivalente. L’indemnité sera donc entre 6 et 21 % plus élevée après l’adoption du projet d'arrêté royal.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne la base de calcul des intérêts dus pour retard de paiement