Mariages forcés : première évaluation du code de signalement

Environ une vingtaine de plaintes sont déposées chaque année pour mariage forcé auprès des services de police. « Mais ce chiffre ne représente que la pointe de l’iceberg » précise Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui poursuit « les victimes signalent rarement cette forme de violence aux autorités pour diverses raisons : elles ont peur, honte ou veulent être loyales envers leur famille ».

En 2021, l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a publié un code de signalement des mariages forcés à l'intention des officiers de l’état civil. L’objectif étant de les aider à mieux les détecter et à réagir de façon adéquate.  Un an plus tard, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a soumis un questionnaire à toutes les villes et communes afin de déterminer si le code de signalement avait atteint son objectif.

Des résultats encourageants

170 communes ont répondu à l’appel. Selon Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes : « au-delà d’un taux de réponse très satisfaisant, nous remarquons que les officiers de l’état civil ont conscience d’être des acteurs.trices clés de la lutte contre les mariages forcés. C’est très encourageant et cela montre que le travail d’information et de sensibilisation porte ses fruits ».  « Néanmoins », poursuit Michel Pasteel, « les réponses montrent également que les officiers de l’état civil s’estiment trop souvent impuissants face à cette problématique complexe ».

30,5% des officiers de l’état civil ont indiqué être confronté-es à des situations de mariage forcé chaque année. Dans la plupart des cas, ils-elles prennent des mesures, avec cependant une certaine disparité des actions entreprises d’une commune à l’autre, allant par exemple de la suspension temporaire de la reconnaissance du mariage (22%), à la prise de contact avec le bureau du procureur du Roi (20%), ou encore à un entretien individuel afin de confirmer ou infirmer les soupçons de mariage forcé (14%)

Enfin, l’enquête montre qu’une grande majorité des officiers de l’état civil ne connaissent pas encore la Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux mariages forcés (COL 06/2017) et ne contactent pas le magistrat de référence pour les violences liées à l'honneur.

Sur base de ces résultats, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a formulé des recommandations dont notamment l’enregistrement systématique des cas de mariages forcés dans une banque de données, l’élaboration de directives internes claires et de modules de formations à destination des officiers de l’état civil. Enfin, renforcer la collaboration des acteurs au niveau local est une condition essentielle. La COL 6/2017 instaure une collaboration entre magistrats et policiers de référence ainsi qu’associations d’aide aux victimes. À l’occasion de la révision de la circulaire, l’Institut recommande d’y intégrer officiellement les officiers de l’état civil.

Les résultats complets de l’enquête et les recommandations sont disponibles sur le site web de l’Institut.

Contact presse
Véronique De Baets
Tél. : 0479/25 04 41
 

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