Masterplan prisons : procédure modification donneur d’ordre aux contrats DBFM
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a pris acte de la liste des modifications donneur d’ordre (MDO) apportées aux contrats DBFM des actuelles prisons DBFM.
Le Conseil des ministres a en outre approuvé l’augmentation de la redevance trimestrielle actuelle pour tous les projets DBFM pour l'entretien et services facilitaires, ainsi que la procédure décrite pour les futures MDO pour entretien et services facilitaires. Ceci à condition qu'il soit reflété effectivement que les futures MDO approuvées par l'Inspection des Finances feront d'abord l'objet d'une discussion dans les bilatérales techniques dans le cadre d'un cycle budgétaire avant d'être inclus dans le budget du SPF Justice ou/et de la Régie des bâtiments.