Maximum à facturer
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif à l'assurance soins de santé et indemnités (*).
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif à l'assurance soins de santé et indemnités (*).
Il s'agit d'apporter quelques adaptations consécutives à l'introduction du maximum à facturer. Pour rappel, le maximum à facturer est une mesure de protection supplémentaire, insérée dans le régime obligatoire soins de santé afin de protéger les familles confrontées à des difficultés financières suite à la maladie, dès le moment où ces familles ont effectivement supporté un certain montant d'interventions personnelles. (*) A.R. modifiant l'A.R. du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.