12 mar 2021 18:17

Mécanisme de rémunération de capacité : report de la date de décision concernant les paramètres de la première mise aux enchères

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à reporter la date ultime à laquelle le ministre donne au gestionnaire du réseau l’instruction pour l’organisation de la mise aux enchères relative à l’organisation du marché de l’électricité.

La date de décision ultime pour le volume et les autres paramètres de la première mise aux enchères fixée au 31 mars 2021 est reportée au 30 avril 2021.

Le projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité doit encore être approuvé au parlement. Par la suite, des arrêtés d’exécutions doivent encore être pris en application de la loi.

Un report de la date est donc requis.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal fixant pour l'année 2021 au 30 avril 2021 la date ultime à laquelle le ministre donne au gestionnaire du réseau l’instruction pour l’organisation de la mise aux enchères visées à l'article 7undecies, § 6, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité