Médecine vétérinaire
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice de la médecine vétérinaire et modifiant la loi (**) relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice de la médecine vétérinaire et modifiant la loi (**) relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
L'avant-projet de loi donne une base légale aux sanctions prises en cas de non-respect de certaines dispositions réglementaires. Il s'agit de : - sanctions disciplinaires vis-à-vis des vétérinaires agréés qui, dans le cadre de leur mission, ne respectent pas les dispositions réglementaires, - sanctions pénales vis-à-vis des abattoirs qui continuent à porter en compte indûment des cotisations au Fonds sanitaire. Depuis le 1er janvier 2004, les agriculteurs paient leurs cotisations directement à ce Fonds. (*) du 28 août 1991. (**) du 23 mars 1998.