Mesure de compensation suite à la réforme du chômage

Afin de soutenir les CPAS après la réforme des allocations de chômage, une mesure de compensation est proposée et déclinée en trois phases traduites en mesures concrètes :

• Phase 1 : Soutien immédiat à la gestion des demandes 
  • Augmentation du taux de remboursement du revenu d'intégration pour les personnes qui introduisent une demande entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026. Cette intervention correspond à un pourcentage du montant du revenu d’intégration : 100 % pour l’année 2026, 90 % pour l’année 2027, 80 % pour l’année 2028 et 75 % à partir de l’année 2029.
  • Augmentation du taux de remboursement du revenu d'intégration pour les personnes qui introduisent une demande à partir du 1er juillet 2026. Cette intervention correspond à 15 % du montant du revenu d’intégration.
  • Augmentation temporaire de la subvention couvrant les frais de personnel afin de faire face à la charge de travail accrue pour les années 2026 à 2028 incluse. Il s’agit d’une subvention de 1036 € pour les dossiers de bénéficiaires qui introduisent une demande entre le 1er  janvier 2026 et le 30 juin 2026.
• Phase 2 : Soutien à l’accompagnement vers l’activation via le PIIS
  • À partir du 1er janvier 2028, octroi d’une intervention spécifique pour le PIIS en fonction du nombre de PIIS conclus, calculée par année civile. L’intervention spécifique est de :
    • 15 % si au moins 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
    • 12,5 % si entre 60 % et 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
    • 10 % si entre 40 % et 60 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
    • 7,5 % si entre 20 % et 40 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
    • 5 % si moins de 20 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS.
• Phase 3 : Incitations à la réinsertion professionnelle
  • Bonus de 10 % si la personne reste au travail pendant au moins un an dans les quatre années suivant l’octroi du revenu d’intégration. Ce bonus est limité à un maximum de 4 années de revenus d’intégration précédemment octroyés.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage