Mesure politique nationale pour la gestion à long terme des déchets hautement radioactifs et/ou à vie longue

Le projet d’arrêté royal prévoit l’institution de la première partie de la mesure politique nationale concernant la gestion à long terme des déchets hautement radioactifs et/ou à vie longue et constitue ainsi le point de départ d'un processus participatif qui encadrera tous les choix politiques ultérieurs.

L'avant-projet de loi prévoit une meilleure participation du public aux politiques nationales relatives à la gestion des déchets radioactifs et donne une base légale pour le financement de cette participation et des recommandations formulées par l'ONDRAF dans le cadre de l'inventaire du passif nucléaire, ainsi que de toutes les tâches connexes confiées à l'ONDRAF par ses ministres de tutelle.

La fixation par arrêté royal de la première partie de la Politique Nationale pour la gestion à long terme des déchets de haute activité et/ou à vie longue constitue donc le point de départ d'un processus participatif qui encadrera progressivement tous les choix politiques ultérieurs. Conformément à l'accord du gouvernement, ces choix politiques peuvent être réexaminés à chaque étape, ce qui peut conduire à une recommandation pour confirmer ou ajuster le choix.

Compte tenu de la période sur laquelle s'étaleront l'élaboration et la mise en œuvre de la solution de gestion à long terme, il est essentiel de pouvoir reconsidérer toute décision prise. Le processus décisionnel devrait inclure le concept de réversibilité de la prise de décision, qui implique une réévaluation systématique des choix effectués, également en ce qui concerne les mesures politiques initiales, y compris la solution de gestion à long terme elle-même. Les principes de réversibilité et de suivi doivent guider ce processus, et la société civile doit être impliquée dans la détermination de la période d'application de ces principes.

Dans le contexte de la réversibilité, l'ONDRAF continuera à surveiller les optimisations et les alternatives sûres des choix effectués, tant en termes d'évolution des connaissances scientifiques et des innovations technologiques qu'en termes de valeurs sociétales. Tout au long du processus décisionnel, il convient d'appliquer le principe d'un large processus participatif, en tenant compte des avis éclairés de la société civile obtenus à l'issue d'un processus délibératif approfondi impliquant des panels représentatifs. Ce processus doit être large et sans tabou, comparant les différentes options et alternatives, et doit définir une voie claire. La population sera associée aussi étroitement que possible à chaque étape ultérieure de ce processus, par exemple à la décision concernant le lieu d'implantation. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'une décision sera soutenue par la population, et ce n'est qu'à ce moment-là qu'une décision sera réalisable.

Les points suivants sont centraux :

• Processus participatif et débat public

La directive 2011/70/Euratom dispose que les États membres veillent à ce que le public ait la possibilité nécessaire de participer effectivement au processus décisionnel concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, conformément à la législation nationale et aux obligations internationales.

• Solutions partagées de gestion à long terme du combustible usé et de déchets radioactifs

Comme mentionné dans la directive 2011/70, le partage d'installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris des installations de stockage, peut constituer une option avantageuse, sûre et économique lorsqu'il repose sur un accord entre les États membres concernés. Il faut alors consulter régulièrement les pays voisins et les autres pays intéressés pour trouver des solutions partagées de gestion à long terme. Dans ce contexte, l'ONDRAF devra sonder ces pays sur la possibilité de développer des installations de stockage partagées.

• Financement des obligations de l'ONDRAF

L'avant-projet de loi stipule que les coûts de l’évaluation internationale par des pairs, du processus participatif, comme toutes les autres obligations incombant à l'ONDRAF, seront supportés par les producteurs de déchets radioactifs en application du principe du pollueur-payeur. 

• Feuille de route

L'ONDRAF établira une feuille de route (roadmap) pour les activités R&D pour le stockage en profondeur des déchets de haute activité et/ou à vie longue en Belgique - activités dont le financement doit être structurellement assuré par les producteurs de déchets.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal instituant la première partie de la Politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie et précisant le processus d’institution par étapes des autres parties de cette Politique nationale

Avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001