Conseil des ministres du 1er avril 2022

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord à propos d’une circulaire concernant l’actualisation du cadre déontologique des membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition de la ministre chargée des Institutions culturelles fédérales Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le renouvellement des contrats de gestion des institutions culturelles fédérales.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant la répartition en divisions de plusieurs tribunaux.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le statut et le règlement pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public concernant un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l’acquisition et l’entretien de véhicules anonymes pour la police fédérale et la Sûreté de l’État.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les nouvelles études du programme de recherche scientifique et technologique de la Défense pour 2022.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la mise en œuvre du renouvellement de la plateforme de conservation à long terme (DIGIT-04-LTP) en utilisant les services G-Cloud opérés par Smals.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a donné son aval sur un accord de coopération pour l’utilisation d’installations sportives pour les besoins de l’École européenne provisoire d’Evere.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux contrats de location au profit du SPF Justice.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Régie des Bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’optimalisation d’une partie du portefeuille immobilier pris en location à la SA Fedimmo.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Loterie nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant la nomination d’un membre du conseil d’administration de la société anonyme de droit public Loterie nationale.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à apporter des modifications au Code de droit économique et aux lois ayant un impact sur l’économie.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi relatifs au statut et au contrôle des sociétés de bourse et des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le règlement européen (UE) 2019/1111 relatif aux décisions à propos des matières matrimoniales, de la responsabilité parentale et de l’enlèvement international d’enfants.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a pris acte de l’état d’avancement en ce qui concerne les maisons de détention.

Sur proposition de la ministre en charge de Beliris Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics dans le cadre de l'accord de coopération Beliris.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 novembre 2011 sur les prescriptions de sûreté des installations nucléaires.

Sur proposition de la ministre du Développement durable Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de synthèse sur l’intégration des objectifs de développement durable dans les notes de politique générale.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant sur les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministre a approuvé un projet d’arrêté royal et un avant-projet de loi relatifs à la mesure politique nationale en matière de gestion à long terme des déchets hautement radioactifs et/ou à vie longue.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur diverses initiatives dans le cadre du Plan de redémarrage et de transition visant le renforcement de la politique scientifique fédérale.

Le Conseil des ministres a pris acte d'une note concernant le redéploiement et la revalorisation du site du Cinquantenaire à Bruxelles.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le régime de garantie contre l’insolvabilité des organisateurs de voyages et détaillants.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord envers la prolongation des contributions F-16 belges aux « enhanced Vigilance Activities 2022 » de l’OTAN et envers la contribution belge LAND NRF – VJTF 2022 Roumanie.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’allocation pour l'acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a pris acte d'une note relative à la réalisation de la capacité d'accueil requise en 2022.

Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à aider les CPAS à répondre aux importants besoins matériels et organisationnels auxquels ils sont confrontés en raison de l'afflux soudain de bénéficiaires suite à la crise ukrainienne.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu’au 1er octobre 2022.

Sur proposition du ministre des Indépendants Davis Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à octroyer pour le premier trimestre d’activité comme primo-starter, une réduction de cotisations sociales de 100 euros.