Modification de la loi sur la sortie du nucléaire

L’avant-projet de loi a pour objectif de permettre l'activation des réacteurs nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 pendant 10 ans de plus, et ce, après avoir tenu compte des résultats de l’évaluation des incidences sur l’environnement, la consultation publique, la consultation des autorités concernées et des consultations transfrontières.

Compte tenu des problèmes d’approvisionnement en électricité en provenance des pays voisins, de la forte dépendance aux combustibles fossiles, de l’accélération de la transition énergétique, des tensions géopolitiques qui rendent les prix très volatils et mettent l'approvisionnement en gaz naturel sous pression, le Conseil des ministres a pris la décision, le 18 mars 2022, de mettre en place les étapes nécessaires pour permettre la prolongation d'une capacité nucléaire de 2 GW - plus précisément Doel 4 et Tihange 3 - pour une période de dix ans. Cette décision est conforme à la politique qu’entend mener la Commission européenne, visant une indépendance accrue envers les combustibles fossiles et un approvisionnement énergétique diversifié.

Le Conseil des ministres a également marqué son accord sur le lancement d’une procédure de marché public visant à la réalisation des évaluations environnementales dans ce cadre.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité en vue de permettre l'activation des réacteurs nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 pendant 10 ans de plus