Assurer les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé – Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant sur les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé.
L’avant-projet s’inscrit dans le droit fil de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement, il renforce la Commission des provisions nucléaires et protège les générations futures en leur épargnant les conséquences financières des choix opérés par les générations précédentes.
Concrètement, l’avant-projet entérine les principes suivants :
- empêcher le démantèlement de l’exploitant nucléaire et préserver sa performance
- garantir la contre-valeur des provisions nucléaires
- renforcer le contrôle prudentiel de la Commission des provisions nucléaires
- améliorer les règles de bonne gouvernance auprès de la société de provision nucléaire Synatom
- l’évaluation de la création d’un organisme indépendant pour la gestion des provisions
Lors de la première lecture, le Conseil des ministres a demandé au ministre des Finances d'examiner si l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) souhaitait faire partie de la Commission des provisions nucléaires. La FSMA a répondu qu’elle souhaite en faire partie. L’avant-projet a été adapté en conséquence.
L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires