Tax shift : réduction de cotisations sociales pour les indépendants primo-starter
Sur proposition du ministre des Indépendants Davis Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à octroyer pour le premier trimestre d’activité comme primo-starter, une réduction de cotisations sociales de 100 euros.
Conformément à la décision du Conseil des ministres restreint (Kern) du 31 janvier 2022, un budget de 6,8 millions d'euros a été alloué pour augmenter le pouvoir d'achat des indépendants dans le cadre d'un tax shift. Compte tenu du montant du budget alloué et de l'objectif du tax shift, il a été décidé qu'il serait attribué aux indépendants primo-starter. La réduction sera octroyée à chaque indépendant starter qui, durant les 20 trimestres civils qui précèdent le début ou la reprise de leur activité indépendante, n'a été à aucun moment assujetti comme indépendant à titre principal, ni comme travailleur indépendant assimilé avec un indépendant à titre complémentaire.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les indépendants « starter"