Contrôle administratif, budgétaire et de gestion

Le contrôle administratif, budgétaire et de gestion consiste en un ensemble de règles et de procédures entourant les travaux budgétaires et la mise en œuvre budgétaire que le gouvernement s’impose lui-même et impose à chacun de ses membres.

Ce projet d’arrêté royal relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion prévoit les objectifs suivants :

• actualiser la réglementation
• réévaluer le contrôle ex ante de l'Inspection des finances sur la base d'une analyse interne des risques
• éviter d'éventuels malentendus quant à la nécessité ou non de soumettre certains dossiers aux Inspecteurs des finances pour avis préalable
• prévoir un délai de traitement pour les différents acteurs dans le contrôle administratif, budgétaire et de gestion

Outre le projet d’arrêté royal, la décision du Comité interministériel de l’Inspection des finances du 21 septembre 2021 sera également mise en œuvre. Cette décision vise à remplacer l'enveloppe du personnel du Corps interfédéral de l’Inspection des finances à partir de l’année budgétaire 2023 par l'allocation de crédits en fonction de l’exécution de la formation validée lors de ce Comité interministériel.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion