Modifications concernant les redevances de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
L’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a pour mission de veiller à ce que la population, les travailleurs et l’environnement soient protégés d’une manière efficace contre le danger des rayonnements ionisants. L’Agence délivre des autorisations et des agréments, il en découle toute une série d’éléments devant faire l’objet de redevances. Ces dernières sont perçues dans le cadre de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
Le projet d'arrêté royal apporte des modifications à l’arrêté royal du 27 octobre 2009 afin d'ajouter des redevances pour de nouvelles autorisations et de nouveaux agréments et afin d'ajuster la base du calcul des montants des redevances pour l’année 2022.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants