Modifications en matière de prescriptions de sûreté des installations nucléaires

La décision du gouvernement du 18 mars visant à assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique prévoit l’ajustement du calendrier légal de sortie du nucléaire pour une capacité pouvant aller jusqu’à 2 GW, ce qui revient à prolonger l’exploitation des réacteurs nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 au-delà de 2025. Afin de permettre sa mise en œuvre, le gouvernement propose de modifier l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires. En effet, l’entrée en vigueur de certaines exigences reprise dans la modification du 19 février 2020 de l’arrêté royal du 30 novembre 2011 est liée à la révision périodique de sûreté des réacteurs. Il est prévu que les actions résultant de cet exercice soient planifiées de manière à être implémentées avant la prochaine période d’exploitation. De plus, la réalisation d’études probabilistes de sûreté pour les accidents d’origine externe a été conditionnée à l’existence d’une nouvelle période d’exploitation. 

Le projet apporte les modifications suivantes :

• la planification des actions correctrices est exigée avant la nouvelle période d’exploitation et celle des actions d’amélioration au plus tard trois ans après le premier redémarrage de la nouvelle période d’exploitation
• la date du rapport de la prochaine révision périodique de sûreté est fixée comme échéance pour les études probabilistes des réacteurs nucléaires pour les événements d’origine externe. Les actions qui en résultent font partie du plan d’actions de la révision périodique

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.