Modification du régime de garantie contre l’insolvabilité des organisateurs de voyages et détaillants

Bien qu’il existe des entreprises d’assurance au sein de l’Union européenne qui pourraient assurer les voyagistes établis en Belgique, il semble qu’elles ne sont pas intéressées par le marché belge, tout comme la plupart des autres entreprises d’assurances déjà actives en Belgique, si un plafond à leur intervention n’est pas instauré.

Afin d’éviter que les voyagistes ne puissent plus exercer leurs activités car ils ne trouveront plus d’entreprise d’assurances et d’éviter qu’un monopole de fait soit établi si une des deux entreprises d’assurances actives en Belgique se retire du marché belge, il est proposé de modifier la loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.

Le projet de loi a donc pour but :

• de confirmer dans la loi voyage que la garantie que sont tenus de fournir les voyagistes est apportée au moyen d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une entreprise d’assurances autorisée ou agréée pour effectuer ce type d’opération
• de fixer un plafond par année civile de l’encaissement des primes et accessoires, hors frais d’acquisition et commissions. En-dessous de ce plafond, l’entreprise d’assurances supporte l’entièreté de l’indemnisation. En outre, est introduite une contribution anticipative annuelle à l’État à payer par les entreprises d’assurances
• de permettre au Roi de fixer l’entrée en vigueur de la loi afin que celle-ci coïncide avec l’entrée en vigueur des mesures d’exécution de ce nouveau régime de protection contre l’insolvabilité des voyagistes

L’avant-projet fera l'objet d'une notification à la Commission européenne et sera transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant le régime de garantie contre l’insolvabilité des organisateurs de voyages et détaillants prévu par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage