Appartient à Conseil des ministres du 1er avril 2022
Modification du statut et du règlement pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le statut et le règlement pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours.
Outre des adaptations techniques, la modification concerne le statut administratif et pécuniaire et n'affecte pas les grands principes du statut, mais vise à améliorer le fonctionnement et l'organisation des zones de secours.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours