Energie : traitement des données personnelles pour l’application des mesures forfaitaires concernant le tarif social
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.
Le projet d’arrêté royal vise à déterminer les modalités pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’application des mesures forfaitaires en ce qui concerne le tarif social, à savoir la prime hiver et la suppression progressive forfaitaire unique, et l’application des prix maximaux pour la fourniture de chaleur.
Le projet est soumis à l'Autorité de protection des données et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire