Dispositions diverses en matière d’Économie

  L’avant-projet apporte les modifications législatives suivantes :

• modification du livre Ier « Définitions »
• modifications du livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises »
• modifications du livre IV « Protection de la concurrence »
• modifications du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur »
• modifications du livre VII « Services de paiement et de crédit »
• modifications du livre VIII « Qualité des produits et des services »
• modifications du livre IX « Sécurité des produits et des services »
• modifications du livre XV « Application de la loi »
• modifications de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
• modification de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
• modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
• modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
• modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
• modification de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises
• modification de la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction
• modification de la loi du 17 mars 2019 portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.